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Pas de vacance pour les locaux commerciaux

04/10/2016 | par Sabine Santamaria | Toute l'actualité

bail_commercial © herreneck

Lutter contre les vacances commerciales est parfois un enjeu crucial pour les collectivités. La taxe annuelle sur les friches commerciales est là pour ça. Mais en pratique, cet exercice fiscal est exigeant et complexe. Et il doit être accompagné pour ne pas risquer un fort rejet.

Article publié le 3 juin 2016

La taxe annuelle sur les friches commerciales a pour objectif affirmé, dès son origine, de lutter contre la vacance commerciale qui se développe dans certains centres-villes en raison de pratiques spéculatives de propriétaires de locaux.

 

Lutter contre la vacance

Ainsi, les communes (1) peuvent, par une délibération, instituer cette taxe sur leur territoire qui vise donc à inciter les propriétaires à remettre en location leurs biens vacants. La délibération de la collectivité permet de majorer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) payée par le propriétaire (2) : de 10 % la première année, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième. La collectivité peut même aller jusqu’à doubler ces taux prévus par le code général des impôts (CGI) (3).

 

Au vu de sa finalité, la taxe n’est pas due lorsque la vacance est ...

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