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Exclusion des marchés publics : le casier judiciaire est-il une preuve suffisante ?

25/08/2016 | par Eric Lanzarone, Dominique Fausser | Toute l'actualité

mairie_ecole © PackShot - Fotolia.com

Il serait temps que Bercy sorte de son navire amiral pour comprendre la réalité et le quotidien des praticiens. Que la DAJ aide l’Europe à s’organiser et laisse nos bourgs et villages vivre paisiblement la gestion de leurs petites commandes en leur évitant une législation que Bruxelles ne leur impose nullement. Le tissu local souffre déjà suffisamment des baisses de dotations de l’État. Il a d’autant moins de moyens à consacrer à une gestion ubuesque de ses marchés publics.

Article publié le 6 juin 2016

D’après le décret du 25 mars 2016, l’acheteur public peut compter sur le casier judiciaire des candidats pour savoir s’ils sont interdits de soumissionner à des marchés publics. Cette mesure de bon sens en apparence se heurter à de multiples difficultés pratiques qui la rendent, en réalité, extrêmement difficile à utiliser. Revue de détails des problèmes posés… auxquels il faudra bien répondre un jour.

 

Lire notre précédent article : L’acheteur de marchés publics à la recherche désespérée des extraits de casiers judiciaires

 

L’article 51 du décret du 25 mars 2016 fait de l’extrait du casier judiciaire une « preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 ». Un extrait de casier judiciaire, certes, mais de quel niveau, délivré par qui, et l’acheteur peut-il en exiger la production par le ...

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