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Sous le soleil (?) de la loi déontologie

07/06/2016 | par Michaël Verne | Toute l'actualité

nuage_soleil © zoyadicheva

La loi déontologie fait un certain bruit. Du bruit pour rien ? Plutôt, en effet, en ce qui concerne la déontologie elle-même, car elle ne change vraiment aucune règle déjà appliquée. C’est moins vrai en ce qui concerne d’autres sujets, finalement assez nombreux.

Voilà donc une nouvelle loi sur la déontologie qui, comme souvent, ne porte pas bien son nom. Elle ne concerne en effet pas exclusivement la déontologie, mais contient de multiples (et majoritaires) dispositions, relatives, dans l’ordre : à la protection fonctionnelle, au régime disciplinaire, aux positions administratives, au droit syndical, à la parité, aux agents contractuels, aux centres de gestion et à leurs missions, au régime indemnitaire, etc.

 

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Question déontologie, rien de bien neuf

Nul doute que ce sont en réalité les dispositions, qui n’ont rien à voir avec la déontologie, qui emporteront le plus de conséquences pratiques pour les collectivités territoriales et leurs agents.

S’il n’est pas question ici de faire l’exégèse de ce texte touffu, on relèvera en effet que, du point de vue des règles que ce nouveau texte pose, du strict point de vue de la déontologie, les modifications apportées aux règles existantes n’apparaissent pas véritablement significatives et ne sont que des redites de principes déjà posés par les textes ou déjà dégagés par la jurisprudence.

 

Fallait-il une loi pour rappeler ces règles, qui existent depuis belle lurette, et que le juge applique depuis encore plus longtemps ?

 

Ainsi en va-t-il par exemple de l’article 1er qui, modifiant l’article 25 de la loi de 1983, pose en principe que « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».

Fallait-il donc une loi pour rappeler ces règles qui existent depuis belle lurette et que le juge applique depuis encore plus longtemps ? Il en va de même de la question des conflits d’intérêts dont la loi précise qu’ils qualifient « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions » : sans conteste, une définition d’une nouveauté indéniable !

 

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Une contrainte supplémentaire

Mais l’habit est élégant et il permet d’afficher de nobles préoccupations. « Plus de trente ans après la loi du 13 juillet 1983, dit ainsi le texte, le gouvernement entend consacrer dans la loi les valeurs de la fonction publique et réaffirmer qu’elle constitue l’un des piliers de la République, au service de la continuité de l’action publique et du renforcement de la cohésion du pays » (1).

Et si certaines mesures que la loi prévoit constituent de réelles avancées ou d’utiles précisions, elle ne laissera sans doute pas de trace indélébile dans la mémoire des praticiens, qui ne retiendront d’elle qu’une énième loi qui les obligera à vérifier, une fois de plus, que la règle qu’ils avaient déjà difficilement intégrée, n’a pas été modifiée sur un détail, puisque les principes, eux, demeurent les mêmes. Et sans parler de l’interprétation qui leur sera donnée par le juge, qui n’interviendra que dans 4 ou 5 ans…

 

 

 

Note

(01)Communiqué de presse du conseil des ministres du 17 juin 2015. - Retourner au texte

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