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QUESTIONS/RÉPONSES

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Mutation d’office, modification d’affectation, changement de mission : les questions que vous vous posez

20/06/2016 | par Laetitia Batazzi | RH

Infinite question marks on a plane, original three dimensional illustration. © tostphoto

Pour l’intérêt du service, pour des raisons claires ou parfois obscures, un agent peut être muté dans un autre service ou devoir changer de missions. Si l’aval des CAP est parfois requis, l’administration garde un pouvoir assez discrétionnaire en la matière. Mais les difficultés que ces décisions soulèvent pour les agents soulèvent de nombreuses interrogations. Parfois pointues, mais essentielles, voilà les questions que vous nous avez posées… et les réponses.

Peut-on muter un agent territorial titulaire sans aucun prétexte, alors qu’il n’a pas commis de faute et a toujours bénéficié d’une bonne notation ? Le fait que l’agent soit muté très loin de son domicile change-t-il quelque chose ?

Conformément à l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984, « l’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou d’un établissement ». L’administration peut donc affecter ses agents sur de nouvelles missions, ces derniers ne disposant pas de droits acquis au maintien dans leurs fonctions. Par ailleurs, les décisions prononçant un changement d’affectation n’ont pas à être motivées.

Ce même article précise toutefois que « les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires ». Pour information, les modifications visées concernent aussi bien les situations « géographiques » (changement de résidence ...

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