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INFORMATION SOUS CONTRÔLE

 

Poursuites et condamnations pénales : les modalités d’information de l’administration précisées

27/06/2016 | par Michaël Verne, Julie Creveaux | Toute l'actualité

communication_confidentiel © beeboys

La loi d’avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs a fixé un cadre juridique précis en la matière. Désormais, les collectivités, quand elles exercent une autorité administrative sur les adultes encadrant des mineurs, ont une feuille de route bien cadrée.

 différentes affaires médiatiques de violences sexuelles sur des mineurs, commises dans le courant de l’année 2015, au sein d’établissements scolaires par des agents publics qui, soit avaient des antécédents judiciaires, soit faisaient l’objet de poursuites pénales en cours, ont permis de mettre en lumière l’absence, pour le moins néfaste, de communication entre l’autorité judiciaire et les employeurs publics.

Pour pallier provisoirement cette lacune, les ministres de la Justice et de l’Éducation nationale ont alors rapidement adopté, le 16 septembre 2015, une circulaire (1) afin de mettre en place, pour la rentrée 2015, un référent Justice auprès de chaque recteur d’académie et des magistrats référents Éducation nationale auprès de chaque parquet afin d’assurer l’interface entre l’Éducation nationale et l’autorité judiciaire.

 

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