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Loi déontologie, ce qui change pour accéder à la fonction publique

26/08/2016 | par Jennifer Riffard, Julie Creveaux, Pauline Armand, Michaël Verne | Toute l'actualité

Clavier russite avec doigt ©momius

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ne parle pas que de déontologie. Le texte modifie en effet plusieurs dispositions sur l’accès à la fonction publique territoriale. C’est notamment le cas des articles 29, 42 et 67 de cette loi déontologie qui concernent l’établissement et la gestion des listes d’aptitudes et l’organisation des concours pour le recrutement des fonctionnaires.

Loi déontologie : Changement de fonction publique

Article de la loi déontologie :

Article 29

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

La titularisation ou l’intégration dans un corps ou cadre d’emplois relevant d’une autre fonction publique que celle à laquelle l’agent appartient, entraîne la radiation des cadres dans le corps ou cadre d’emplois d’origine.

 

Notre commentaire
Important
: la loi interdit donc désormais à l’agent de relever de plusieurs fonctions publiques à la fois, alors que le juge considérait auparavant que cela était possible.

 

Loi déontologie : Liste d’aptitude – Période d’inscription

 

Article de la loi déontologie :

Article 42 I-2°-a)

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

 

Ce qu’il y avait avant :

Les lauréats des concours étaient auparavant inscrits sur les listes d’aptitude pour une durée de 3 ans, et devaient demander à être maintenus sur cette liste au-delà de la 1re et de la 2e année d’inscription.
Ils pouvaient par ailleurs être inscrits sur une liste d’aptitude plus de 3 ans, quand le dernier concours était intervenu au delà de ce délai ; ils étaient dans cette hypothèse inscrits sur la liste jusqu’à l’organisation d’un nouveau concours.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Désormais, la durée maximale d’inscription sur les listes d’aptitudes est portée à 4 ans, et les agents ne sont inscrits pour la 3e et la 4e année que s’ils ont demandé par écrit à être maintenus sur les listes au terme de la 2e et de la 3e année.
Ils peuvent toujours être inscrits pour une durée plus longue, dans l’hypothèse où le dernier concours a été organisé depuis plus de 4 ans, et sont dans cette hypothèse inscrits jusqu’à l’organisation d’un nouveau concours.

 

Notre commentaire
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux futurs lauréats et également aux lauréats des concours qui sont déjà inscrits sur une liste d’aptitude à la date de promulgation de la loi, ou qui peuvent demander leur réinscription.

 

Loi déontologie : Liste d’aptitude – Nouvelle cause de suspension de la période d’inscription

 

Article de la loi déontologie :

Article 42 I-2°-c)

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

 

Ce qu’il y avait avant :

Auparavant, le décompte de la période d’inscription sure liste d’aptitude était suspendu seulement pendant la durée des congés parental, de maternité, d’adoption, de présence parentale, d’accompagnement d’une personne en fin de vie,  des congés de longue durée, ainsi que pendant la période de l’accomplissement des obligations du service national.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Désormais, la période d’inscription sur la liste d’aptitude est également suspendue pour les lauréats qui sont recrutés sur le fondement de l’article 3-1 (agent contractuel recruté pour assurer le remplacement d’un agent absent), dès lors qu’ils sont inscrits sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions correspondent à l’emploi qu’ils occupent.

 

Loi déontologie : Liste d’aptitude – Suivi des candidats inscrits sur les listes d’aptitude

 

Article de la loi déontologie :

Article 42-I-3°

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

L’autorité organisatrice du concours doit désormais assurer le suivi des candidats inscrits sur la liste d’aptitude jusqu’à leur recrutement par une collectivité ou un établissement.

 

Notre commentaire
La mise en œuvre de cette nouvelle obligation suppose la publication d’un décret d’application.

 

Loi déontologie : Concours

 

Article de la loi déontologie :

Article 67

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 36 de la loi du 26 janvier 1984

 

Ce qu’il y avait avant :

Cet article décrit les trois modalités d’organisation des concours pour le recrutement des fonctionnaires.
S’agissant des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de certaines études, l’article précisait que ceux-ci pouvaient être, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, organisés soit sur épreuves, soit sur titre.

 

Lire aussi sur ce sujet : 
Concours, examen et formation initiale : du nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef
De nouveaux concours pour les administrateurs territoriaux
Transfert vers les régions, promotion interne, concours sur titre, travaux réglementés, classement d’échelon… au menu du Conseil supérieur du 16 mars

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

La mention relative aux modalités d’organisation des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplôme ou étude est supprimé.

Ajout d’un alinéa précisant que pour les filières sociale, médico-sociale et médico-technique, les concours et les examens professionnels (articles 39 et 79) peuvent être organisés sur épreuves ou consister en une sélection opérée par le jury au vu des titres ou au vu des titres et des travaux des candidats, sélection complétée d’un entretien oral et éventuellement des épreuves complémentaires.

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