publicité

PRISE EN CHARGE EN BAISSE

Temporairement en accès libre

 

Loi déontologie, ce qui change : les missions des centres de gestion et du CNFPT

24/08/2016 | par Jennifer Riffard, Pauline Armand, Julie Creveaux, Michaël Verne | Toute l'actualité

Fotolia_66955330_XS © INFINITY

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ne parle pas que de déontologie. Le texte est en effet truffé de dispositions qui modifient le statut de la fonction publique territoriale. Dans cet article, on vous parle des articles 72, 80, 82 et 85 de la loi déontologie. Attention, d’importants changements interviennent concernant la prise en charge des fonctionnaires territoriaux dont l'emploi a été supprimé.

Loi déontologie : les missions des Centres de gestion

Article de la loi déontologie :

Article 72

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 23 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

 

Ce qu’il y avait avant :

L’article 23 liste les missions effectuées par les centres de gestion pour le compte des collectivités.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

L’article est complété pour prendre en compte le nouvel octroi d’un crédit de temps syndical aux représentants des organisations syndicales au sein des CHSCT : le centre de gestion est désormais également compétent pour le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l’utilisation de ce crédit.

 

Notre commentaire
Nouvelle mission du CDG en rapport avec les dispositions précédentes : il devient compétent pour la gestion des crédits de temps syndical octroyés aux représentants syndicaux au sein des CHSCT (calcul et remboursement des charges).

 

Loi déontologie : les missions des Centres de gestion

Article de la loi déontologie :

Article 80

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 23 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

 

Ce qu’il y avait avant :

L’ article 14 prévoit notamment les missions gérées par les centres de gestion au niveau régional.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

La liste des missions gérées par les centres de gestion  au niveau régional est complétée : ils sont désormais également compétents pour organiser les concours et examens professionnels relatifs aux cadres d’emplois de catégorie B et pour gérer l’observatoire régional de l’emploi.

 

Loi déontologie : les missions des Centres de gestion

Article de la loi déontologie :

Article 80

 

Disposition modifiées ou créées :

Articles 23 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Articles 25 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

 

Ce qu’il y avait avant :

Ces articles listent les missions remplies par le centre de gestion au profit de ses agents ainsi qu’au profit des collectivités qui lui sont affiliées.

 

Lire aussi sur ce sujet : Centre de gestion : archiver ne serait plus un délit

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Nouvelles missions introduites par la loi déontologie :
Article 23 de la loi du 26 janvier 1984 :
- assistance juridique « y compris pour la fonction de référent déontologue » ,
- secrétariat des commissions consultatives paritaires prévues à l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 pour les agents contractuels.

Article 25 de la loi du 26 janvier 1984 :
- les collectivités peuvent désormais demander à leur centre de gestion qu’il assure des missions d’archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques.

 

Notre commentaire
De nouvelles missions sont réalisées par les Centres de gestion au profit des collectivités.

 

Loi déontologie : La prise en charge du fonctionnaire dont l’emploi a été supprimé

 

Article de la loi déontologie :

Article 82

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

 

Ce qu’il y avait avant :

Cet article prévoit les modalités de prise en charge d’un agent dont l’emploi est supprimé par le centre de gestion ou le CNFPT.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Précisions par la loi déontologie des modalités de rémunération de l’agent pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion :
- 100% pendant les deux premières années ;
- réduction de 5% chaque année ;
- la diminution de la rémunération est plafonnée à 50% la douzième année de prise en charge et les années suivantes.

 

Lire aussi sur ce sujet notre article : Communes nouvelles : quelles conséquences pour les fonctionnaires territoriaux ?

 

Notre commentaire
Important : avant, l’agent continuait de percevoir pendant le temps de sa prise en charge, suite à la suppression de son emploi, le traitement afférent à l’indice de son grade. Désormais le texte prévoit une diminution progressive de sa rémunération à compter de la 3e année de prise en charge, sans pouvoir en définitive être inférieure à la moitié. De façon pour le moins étrange, la loi n’a pas prévu la diminution corrélative des contributions des collectivités aux organismes de prises en charge (par le centre de gestion ou le CNFPT).

Attention : la question de l’applicabilité de cette disposition pose difficulté, la loi étant muette sur ce point. Ainsi, on peut s’interroger sur le fait de savoir si elle est applicable aux agents dont l’emploi a été supprimé avant l’entrée en vigueur de la loi.

 

Loi déontologie : les missions du CNFPT

 

Article de la loi déontologie :

Article 85

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

 

Ce qu’il y avait avant :

Cet article liste les missions remplies par le CNFPT.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Deux nouvelles missions sont confiées au CNFPT :
- le recensement des métiers et des capacités d’accueil en matière d’apprentissage et la mise en œuvre d’actions visant au développement de l’apprentissage dans les collectivités et leurs établissements publics ; étant précisé que le CNFPT contribue à la prise en charge des frais de formation des apprentis ;
- la mise en œuvre de dispositifs de préparation aux concours d’accès aux cadres d’emplois de catégorie A prévus au 1° et 3° de l’article 36 (concours pour les agents justifiant d’un diplôme ou de certaines études et concours ouverts aux agents justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle ou d’un mandat) pour permettre la diversification des recrutements et assurer l’égalité des chances entre les candidats.

 

Article réalisé part le pôle Fonction publique territoriale du Cabinet « Itinéraires Droit Public » 

Abonnement

Pas de commentaire

Ajouter un commentaire

Laisser un commentaire

Tous les champs sont obligatoires (votre adresse e-mail ne sera pas publiée)

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité