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Loi déontologie, ce qui change : protection fonctionnelle, obligations des fonctionnaires, discipline

08/09/2016 | par Jennifer Riffard, Pauline Armand | Toute l'actualité

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La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ne parle pas que de déontologie. Le texte est en effet truffé de dispositions qui modifient le statut de la fonction publique territoriale. Les articles 1, 20-1 , 26 et 36 de la loi déontologie améliorent la protection fonctionnelle des agents. La loi instaure également un délai de prescription pour l’action disciplinaire.

Article publié le 16 août 2016

 

Loi déontologie : Les obligations générales s’imposant aux fonctionnaires

Article de la loi déontologie :

Article 1er

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

La loi déontologie consacre les grands principes et les obligations s’imposant aux fonctionnaires : dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité. Le chef de service se voit également chargé de veiller au respect de ces principes, et peut préciser, après avis des représentants du personnel, ces principes pour les agents placés sous son autorité, en fonction des missions du service.

 

Notre commentaire
L’apport de ces dispositions réside dans la possibilité donnée au chef de service de préciser les obligations incombant aux agents, en fonction des missions qui leur sont dévolues, possibilité qui existait déjà avant la loi, mais sans que ne soit imposé l’avis préalable des représentants du personnel.

 

Loi déontologie : L’extension du champ des bénéficiaires de la protection fonctionnelle

Attention : les nouvelles dispositions relatives au régime de la protection fonctionnelle ci-dessous s’appliquent aux faits survenus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi déontologie.

 

Article de la loi déontologie :

Article 20-1

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 11-I et V de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Bénéficient désormais également de la protection fonctionnelle :
- les anciens fonctionnaires pour les menaces et préjudices subis du fait des fonctions exercées quand ils étaient en activité ;
- les ayants droit des fonctionnaires (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS au fonctionnaire, enfants, ascendants directs), lorsqu’ils sont, du fait des fonctions du fonctionnaire, victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, et également lorsqu’ils décident d’engager une instance civile ou pénale contre les auteurs d’atteintes volontaires à la vie du fonctionnaire du fait des fonctions exercées par celui-ci.

 

Notre commentaire
Le droit pour les anciens fonctionnaires de bénéficier de la protection fonctionnelle pour les faits survenus lorsqu’ils étaient en activité est consacré par la loi déontologie (les dispositions antérieures le prévoyaient, mais la portée de ce droit était ambigüe, ce qui laissait place à des interprétations divergentes de la part des juges).

 

Loi déontologie : L’élargissement des événements ouvrant droit à la protection fonctionnelle

Attention : les nouvelles dispositions relatives au régime de la protection fonctionnelle ci-dessous s’appliquent aux faits survenus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi déontologie.

 

Article de la loi déontologie :

Article 20-1

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 11-III et IV de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Les évènements suivants ouvrent désormais droit au bénéfice de la protection fonctionnelle :
- le fait pour un fonctionnaire d’être entendu en qualité de témoin assisté, d’être placé en garde à vue, ou de faire l’objet d’une mesure de composition pénale (dès lors que les faits justifiant ces mesures ne constituent pas une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions) ;
- les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, et les agissements constitutifs de harcèlement dont l’agent peut être victime, sans qu’une faute personnelle ne puisse lui être imputée.

 

Notre commentaire
La loi déontologie complète la liste des actes dont peuvent être victimes les fonctionnaires et qui ouvrent droit au bénéfice de la protection fonctionnelle, reprenant ainsi l’apport de la jurisprudence, notamment s’agissant des actes constitutifs de harcèlement moral.

 

Loi déontologie : la prise en charge des frais liés à l’assistance juridique à l’occasion de la protection fonctionnelle

Attention : les nouvelles dispositions relatives au régime de la protection fonctionnelle ci-dessous s’appliquent aux faits survenus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi déontologie. 

 

Article de la loi déontologie :

Article 20-1

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 11-VII de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

 

Ce qu’il y avait avant :

En application des dispositions de l’article 11 et bien que cela n’était pas expressément prévu par ces dispositions, les employeurs publics prenaient en charge les frais liés à l’assistance juridique dus par les agents en raison de procédures induites par les événements ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle.

 

Sur la protection fonctionnelle, lire nos article : La protection fonctionnelle, un droit encadré… et La protection fonctionnelle des agents publics, nid de contentieux

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

La loi déontologie prévoit qu’un décret en Conseil d’État devra préciser les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité des frais exposés dans le cadre d’instance civiles ou pénales, par le fonctionnaire, l’ancien fonctionnaire, ou les ayants droit, bénéficiaires de la protection fonctionnelle.

 

Notre commentaire
La publication de ce décret est annoncée pour le mois de septembre 2016, étant précisé que d’ores et déjà le juge considère que la collectivité est fondée à refuser de payer les honoraires excessifs, d’où la nécessité pour l’agent de faire valider en amont le montant prévisible des frais d’avocat.

 

Loi déontologie : La suspension de fonctions

 

Article de la loi déontologie :

Article 26

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

 

Ce qu’il y avait avant :

La loi statutaire prévoit que la situation du fonctionnaire suspendu de fonctions doit être réglée dans un délai de 4 mois, et qu’en l’absence de décision prise à l’expiration de ce délai, l’agent est rétabli dans ses fonctions, sauf s’il fait l’objet de poursuites disciplinaires.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

La loi déontologie maintient ce principe tout en prévoyant une procédure de rétablissement dans les fonctions, ou de reclassement provisoire. Ainsi, il est prévu que :
- si l’agent fait l’objet de poursuites pénales et que les mesures prévues par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service n’y font pas obstacle, il est rétabli dans ses fonctions à l’expiration du délai de 4 mois ;
- s’il est décidé de ne pas le rétablir dans ses fonctions, la collectivité doit prendre une décision motivée, et peut affecter l’agent provisoirement dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il peut être soumis ;
– s’il n’est ni rétabli dans ses fonctions, ni affecté sur un autre emploi, l’agent peut être détaché d’office dans un autre cadre d’emplois pour occuper un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire ;
– s’il n’est ni rétabli dans ses fonctions, ni affecté sur un autre emploi, ni détaché dans un autre cadre d’emplois, l’agent subit une retenue qui ne peut supérieure à la moitié de sa rémunération (il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charge de famille) ;
- enfin, l’agent est in fine rétabli dans ses fonctions en cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause.

 

Loi déontologie : La discipline

 

Article de la loi déontologie :

Article 36

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 19 de la loi du 13 juillet 1983

 

Ce qu’il y avait avant :

Avant, aucun délai n’était prévu par les textes pour engager une procédure disciplinaire à compter de la connaissance des faits.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Ajout d’un alinéa 2 à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de l’agent avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire« 

 

Notre commentaire
Avant l’intervention de la loi déontologie, l’action disciplinaire n’était enfermée dans aucun délai même si certaines cours administratives d’appel exigeaient le respect d’un délai raisonnable entre la date à laquelle l’autorité territoriale avait connaissance des faits fautifs, l’engagement de la procédure disciplinaire et l’adoption de la décision de sanction (cf. pour un exemple, CAA Marseille, 19 juillet 2013, 11MA02224).

L’action disciplinaire est désormais prescrite au bout de 3 ans à compter de la connaissance (et non de la commission) des faits fautifs par l’autorité territoriale.

Attention : aucune disposition ne prévoit les conditions d’entrée en vigueur de cette prescription, ainsi, on pourrait considérer qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 21 avril 2016, les faits dont l’autorité territoriale a eu connaissance, plus de 3 ans auparavant, sont prescrits mais il existe un doute sur ce point, pourtant essentiel.

 

Article réalisé part le pôle Fonction Publique Territoriale du Cabinet « Itinéraires Droit Public » 

 

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