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Loi déontologie, ce qui change : les conflits d’intérêts

27/09/2016 | par Jennifer Riffard, Julie Creveaux, Pauline Armand, Michaël Verne | Toute l'actualité

deontologie_loupe © beeboys

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ne parle pas que de déontologie. Le texte est en effet truffé de dispositions qui modifient le statut de la fonction publique territoriale. Ici, on vous parle des articles 2, 4, 5, 6, 11 et 39 de la loi déontologie, qui changent les règles en matière de conflits d’intérêts pour les fonctionnaires territoriaux. La loi instaure également une obligation de déclaration patrimoniale pour certains agents des collectivités.

Article publié le 29 août 2016

Loi déontologie : Définition, cessation, prévention des conflits d’intérêts

 

Article de la loi déontologie :

Article 2

 

Disposition modifiées ou créées :

 

Article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983

 

Ce qu’il y avait avant :

La loi ne contenait aucune disposition sur le conflit d’intérêts.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

La loi donne une définition du conflit d’intérêts qui ne fait que reprendre la règle communément admise, à savoir : toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
L’agent doit veiller à cesser immédiatement ou à prévenir ces situations.
Si l’agent estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts :
1° Lorsqu’il est placé dans une position hiérarchique, il saisit son supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l’élaboration de la décision à une autre personne ;
2° Lorsqu’il a reçu une délégation de signature, s’abstient d’en user ;
3° Lorsqu’il appartient à une instance collégiale, s’abstient d’y siéger ou, le cas échéant, de délibérer ;
4° Lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles, est suppléé selon les règles propres à sa juridiction ;
5° Lorsqu’il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, est suppléé par tout délégataire, auquel il s’abstient d’adresser des instructions.

 

Notre commentaire
La loi définit désormais la notion de conflits d’intérêts et fixe les obligations qui s’imposent à l’agent pour prévenir ou faire cesser toutes les situations de conflits d’intérêts.

 

Loi déontologie : Les mesures de protection et les garanties

 

Articles de la loi déontologie :

Articles 4 de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Articles 39 de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

 

Disposition modifiées ou créées : 

Article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983

 

Ce qu’il y avait avant :

La loi n’accordait aucune protection à l’agent qui témoignait de faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

La loi prévoit désormais une protection de l’agent qui témoigne ou relate de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives ou au référent déontologue, des faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Cette protection concerne le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation. Pour bénéficier de cette protection, l’agent doit avoir au préalable alerté en vain ses autorités hiérarchiques, En cas de mauvaise foi, d’intention de nuire ou de connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés, des poursuites pénales pour dénonciation calomnieuse peuvent être engagées contre l’agent.

 

Notre commentaire
Il s’agit de la protection des « lanceurs d’alerte ».

 

Loi déontologie : La déclaration d’intérêts

 

Articles de la loi déontologie :

Article 5 de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Article 6 de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

 

Disposition modifiées ou créées :

Articles 25 ter et 25 sexies de la loi du 13 juillet 1983

 

Ce qu’il y avait avant :

La loi ne contenait aucune disposition sur les déclarations d’intérêts.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

La nomination dans l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionnés sur une liste établie par décret en Conseil d’État, est conditionnée à la transmission préalable par le fonctionnaire d’une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Dès sa nomination, la déclaration est transmise par l’autorité de nomination à l’autorité hiérarchique dont il relève après sa nomination.
Si l’autorité hiérarchique constate que le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d’intérêts au regard de la déclaration d’intérêts transmise, elle prend les mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint au fonctionnaire de faire cesser cette situation dans un délai qu’elle détermine.
Lorsque l’autorité hiérarchique ne s’estime pas en mesure d’apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d’intérêts, elle transmet la déclaration d’intérêts de l’intéressé à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui apprécie, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, si le fonctionnaire dont la déclaration d’intérêts lui est transmise se trouve dans une situation de conflit d’intérêts.
Dans le cas où la Haute Autorité constate que le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d’intérêts, elle adresse une recommandation à l’autorité hiérarchique. Cette dernière prend les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation ou enjoint au fonctionnaire de faire cesser cette situation dans un délai qu’elle détermine. Dans les autres cas, la Haute Autorité informe l’autorité hiérarchique et le fonctionnaire concerné que la situation n’appelle aucune observation. La déclaration ne doit contenir aucune mention concernant les activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’agent, sauf si cette révélation résulte de la déclaration.
La déclaration est annexée au dossier du fonctionnaire dans des conditions garantissant sa confidentialité, sauf pour les personnes autorisées à y accéder.
Au cours de l’exercice des fonctions, toute modification substantielle des intérêts du fonctionnaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.

 

Notre commentaire
Cette obligation de déclaration ne s’impose que pour la nomination à certains emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient et mentionnés sur une liste établie par décret: ce décret n’est pas paru à ce jour.
Cette obligation de déclaration s’applique aux fonctionnaires et aux contractuels, mais pas aux agents publics de l’article 11 de la loi n° 2013-907 car ils y sont déjà soumis par cette loi (membres des cabinets ministériels et collaborateurs du président de la République; collaborateurs du président de l’AN et du président du Sénat; membres des AAI et API; personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du gouvernement; directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet de certaines CT).
Le modèle, le contenu, les modalités de transmission, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts, et les modalités de destruction des déclarations transmises doivent être fixés par décret qui n’est pas paru à ce jour.
Des dispositions transitoires sont prévues par l’article 6 dès l’entrée en vigueur du décret. En cas de non-respect de ces dispositions, l’agent encourt des sanctions pénales.

 

Loi déontologie : La déclaration de situation patrimoniale

 

Articles de la loi déontologie :

Article 5 de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

 

Disposition modifiées ou créées :

Articles 25 quinquies et sexies de la loi du 13 juillet 1983

 

Ce qu’il y avait avant :

La loi ne contenait aucune disposition sur les déclarations de situation patrimoniale.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Dans un délai de deux mois à compter de la nomination, l’agent doit transmettre une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité des biens propres et ceux de la communauté ou des biens indivis, au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Dans les deux mois à compter de la cessation de fonctions, une nouvelle déclaration de situation patrimoniale doit également être transmise au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contrôle les déclarations transmises et la variation de la situation patrimoniale entre la nomination et la cessation de fonction. Pour exercer ce contrôle, elle dispose de pouvoirs « d’instruction ». Une nouvelle déclaration est obligatoire en cas de modification substantielle de la situation patrimoniale.
La déclaration de patrimoine n’est pas annexée au dossier, ni communicable aux tiers.

 

Notre commentaire
Cette obligation de déclaration ne s’impose que pour la nomination à certains emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient et mentionnés sur une liste établie par décret : ce décret n’est pas paru à ce jour.
Cette obligation de déclaration s’applique aux fonctionnaires et aux contractuels, mais pas aux agents publics de l’article 11 de la loi n°2013-907 car ils y sont déjà soumis par cette loi (membres des cabinets ministériels et collaborateurs du président de la République; collaborateurs du président de l’AN et du président du Sénat; membres des AAI et API; personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du gouvernement; directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet de certaines CT).
Le modèle, le contenu, les modalités de transmission, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration sont fixés par décret qui n’est pas paru à ce jour. Des dispositions transitoires sont prévues par l’article 6 dès l’entrée en vigueur du décret.
En cas de non-respect de ces règles, l’agent encourt des sanctions pénales.

 

Loi déontologie : La déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

 

Articles de la loi déontologie :

Article 11 de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

  

Disposition modifiées ou créées :

Article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Désormais, les directeurs, les directeurs adjoints et chefs de cabinet de certaines autorités territoriales (régions, départements, communes et EPCI de plus de 20 000 habitants) doivent transmettre une déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

 

Notre commentaire
Pour les agents déjà en poste, ces deux déclarations doivent intervenir au plus tard le 1er novembre 2016.

 

Loi déontologie : La gestion des instruments financiers

 

Articles de la loi déontologie :

Article 5 de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

 

Disposition modifiées ou créées

Articles 25 quater et sexies de la loi du 13 juillet 1983

 

Ce qu’il y avait avant :

La loi ne contenait aucune disposition sur la gestion des instruments financiers.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Dans les deux mois de la nomination, l’agent doit prendre toute disposition pour que ses instruments financiers soient gérés pendant la durée de ses fonctions dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.

Il doit justifier des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Les documents produits ne sont pas annexés au dossier de l’agent et ne sont pas communicables aux tiers.

 

Notre commentaire
Ces obligations concernant la gestion des instruments financiers par un tiers ne s’appliquent qu’à certains emplois à responsabilités en matière économique ou financière dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient.
Les conditions d’application sont fixées par décret qui n’est pas paru à ce jour. Des dispositions transitoires sont prévues par l’article 6 dès l’entrée en vigueur du décret.
En cas de non-respect de ces règles, des sanctions pénales sont prévues.
D’une façon globale, la disposition n’apparaît pas très claire et on ne voit pas très bien à quelle catégorie d’agents de la FPT elle pourrait s’appliquer.

 

Article réalisé part le pôle Fonction publique territoriale du Cabinet « Itinéraires Droit Public » 

 

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