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Loi déontologie, ce qui change : les dispositions de titularisation et de CDisation

09/03/2017 | par Jennifer Riffard, Pauline Armand, Julie Creveaux, Mickaël Verne | Toute l'actualité

deontologie_CDI © Studio Mike

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ne parle pas que de déontologie. Le texte est en effet truffé de dispositions qui modifient le statut de la fonction publique territoriale. On vous parle ici des articles 40 et 41 de la loi déontologie, qui changent les règles applicables aux contractuels en matière de titularisation.

Article publié le 19 août 2016

 

Loi déontologie : Les règles de calcul de l’ancienneté

 

Article de la loi déontologie :

Article 40-II

 

Disposition modifiées ou créées :

Articles 15 et 21 de la loi du 12/03/2012

 

Ce qu’il y avait avant :

Les dispositions relatives au calcul de l’ancienneté pour les agents pouvant bénéficier du dispositif de titularisation ou de la transformation de leur CDD en CDI prévoyaient uniquement, en cas de changement d’employeur, le maintien de l’ancienneté acquise auprès de l’ancien employeur en cas de transfert ou de renouvellement du contrat dans l’hypothèse d’un transfert de compétences.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Désormais, le bénéfice de l’ancienneté acquise auprès d’un ancien employeur est également maintenu s’agissant des agents rémunérés successivement par des personnes morales distinctes mentionnées à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 (c’est-à-dire les personnes morales relevant de la FPE, de la FPT ou de la FPH), dès lors qu’ils ont continué de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont été recrutés.

 

Notre commentaire
Ces dispositions sont présentées, s’agissant de la FPE, comme simplement destinées à rectifier une erreur matérielle.
Néanmoins, s’agissant de la FPT, cette règle n’était pas prévue dans la loi du 12 mars 2012, il s’agit donc pour les agents de la FPT d’une garantie nouvelle.

 

Loi déontologie : Reprise d’un SPA et conservation de l’ancienneté

 

Article de la loi déontologie :

Article 40-IV

 

Disposition modifiées ou créées :

Article L.1224-3 du code du travail

 

Ce qu’il y avait avant :

Aucune disposition.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Il est désormais prévu que les salariés de droit privé qui se voient proposer un contrat de droit public dans le cadre de la reprise par une personne publique de la gestion d’un SPA conservent l’ancienneté acquise au sein de l’entité économique d’origine.

 

Notre commentaire
Il s’agit ici de codifier un principe dégagé par le juge administratif (cf, notamment, Conseil d’État, 27/06/2012, n° 335481).

 

Loi déontologie : La prorogation du dispositif de titularisation

 

Article de la loi déontologie :

Article 41-I-1°

 

Disposition modifiées ou créées :

 

Article 13 de la loi du 12 mars 2012

 

Ce qu’il y avait avant :

Le dispositif de titularisation de la loi du 12 mars 2012 devait prendre fin le 12 mars 2016.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Le dispositif est prorogé jusqu’au 12 mars 2018.

 

Notre commentaire
Les collectivités peuvent donc organiser de nouvelles sélections professionnelles, des concours réservés, ou procéder à des recrutements réservés sans concours pour certains grades, jusqu’au 12 mars 2018, en tenant compte, pour déterminer quels agents remplissent les conditions d’ancienneté, des nouvelles garanties de conservation d’ancienneté (cf. supra).

 

Lire sur ce sujet notre dossier spécial : Contractuels, mode d’emploi

 

 

Loi déontologie : Les dates de référence pour la mise en œuvre du dispositif de titularisation

 

Article de la loi déontologie :

Article 41-I-2°

 

Disposition modifiées ou créées :

Articles 14, 15 et 18 de la loi du 12 mars 2012

 

Ce qu’il y avait avant :

Les conditions exigées pour bénéficier du dispositif de titularisation étaient appréciées au 31 mars 2011.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Les conditions exigées pour bénéficier du dispositif de titularisation sont désormais appréciées au 31 mars 2013.

 

 

Loi déontologie : L’élaboration d’un bilan sur la mise en œuvre des dispositifs de la loi du 12 mars 2012

 

Article de la loi déontologie :

Article 41-I-6°

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 17 de la loi du 12 mars 2012

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication d’un décret à intervenir, l’autorité territoriale devra présenter au CT un bilan sur la mise en œuvre du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire établi suite au décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012, qui comprendra le cas échéant le bilan de la transformation des CDD en CDI.

 

Notre commentaire
Les collectivités devront être vigilantes quant à la parution du décret annoncé, et être en mesure de présenter au CT un bilan des 4 premières années de mise en œuvre du dispositif de titularisation dans un délai de 3 mois à compter de la publication de ce décret.

 

Lire aussi sur ce sujet : Mission, grade, rémunération des titulaires et contractuels : tout marche ensemble

 

Loi déontologie : L’élaboration de nouveaux rapport et programme pluriannuel

 

Article de la loi déontologie :

Article 41-I-6°

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 17 de la loi du 12 mars 2012

 

Ce qu’il y avait avant :

Les dispositions de l’article 17 imposaient aux collectivités, dans un délai de 3 mois à compter de la publication du décret d’application, paru en novembre 2012, d’établir un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions pour bénéficier du dispositif de titularisation, ainsi qu’un programme pluriannuel d’accès à l‘emploi titulaire.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Dans le même délai de 3 mois à compter de la publication d’un nouveau décret à intervenir, l’autorité territoriale devra de nouveau établir un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions pour bénéficier du dispositif de titularisation, ainsi qu’un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.
Pour les EPCI à fiscalité propre mis en place au 1er janvier 2017, ces documents devront être présentés au CT au plus tard le 30 juin 2017. Ces documents donnent lieu à un avis du CT et le programme pluriannuel est soumis à l’approbation de l’organe délibérant.

 

Notre commentaire
Les conditions exigées pour que les agents puissent participer à ce dispositif devront, pour l’établissement de ce nouveau rapport, être apprécies à la date du 31 mars 2013.

 

Loi déontologie : Précisions s’agissant des agents éligibles au dispositif de titularisation

 

Article de la loi déontologie :

Article 41-III

 

 Ce qu’introduit la loi déontologie :

Les agents qui remplissaient les conditions d’éligibilité au dispositif de titularisation prévu par la loi du 12 mars 2012 dans sa version en vigueur avant la loi déontologie, demeurent éligibles à ce dispositif jusqu’au 12 mars 2018.

 

Lire aussi sur ce sujet : Comment le décret du 29 décembre 2015 améliore les droits individuels et collectifs des agents contractuels 

 

Notre commentaire
Attention: la modification de la date à laquelle sont appréciées les conditions exigées pour pouvoir bénéficier du dispositif de titularisation n’a pas pour effet d’exclure de ce dispositif les agents qui remplissaient ces conditions au 31 mars 2011, ils pourront donc encore bénéficier de ce dispositif jusqu’au 12 mars 2018.

 

 Article réalisé part le pôle Fonction publique territoriale du Cabinet « Itinéraires Droit Public » 

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