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Loi déontologie, ce qui change : Mise à disposition et ancienneté des contractuels, agents des GIP

03/03/2017 | par Jennifer Riffard, Pauline Armand, Julie Creveaux, Mickaël Verne | Toute l'actualité

contrat ©herreneck - fotolia

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ne parle pas que de déontologie. Le texte est en effet truffé de dispositions qui modifient le statut de la fonction publique territoriale. Dans cet article, on vous parle des articles 39, 44, 46, 61 et 75 de la loi déontologie, qui changent les règles applicables aux contractuels, notamment la mise à disposition et l’ancienneté permettant de bénéficier d’un CDI. On y parle aussi du statut des agents des GIP et de l’âge de la retraite des médecins de prévention.

Article publié le 8  août 2016

 

Loi déontologie : La suppression de l’expression « agent non titulaire »

Article de la loi déontologie :

Article 46-1°

 

Notre commentaire
Le terme de « contractuel » se substitue à celui d’agent « non titulaire », dans les dispositions de la loi du 26 janvier 1984, comme l’avait fait le décret du 29 décembre 2015 pour les dispositions du décret du 15 février 1988.

 

Loi déontologie : Les règles applicables aux contractuels

 

Article de la loi déontologie :

Article 39

 

Disposition modifiées ou créées :

Nouvel article 32 de la loi du 13 juillet 1983

 

Ce qu’il y avait avant :

Aucune disposition.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

I.-Les agents contractuels sont recrutés après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir.
II.-Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels le chapitre II, l’article 23 bis à l’exception de ses II et III, l’article 24 et le présent chapitre IV à l’exception de l’article 30.
III.-Un décret en Conseil d’État fixe la liste des actes de gestion propres à la qualité d’agent contractuel qui ne peuvent être pris à l’égard des intéressés lorsqu’ils bénéficient des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la présente loi.

 

Notre commentaire
Pas de modification de l’état du droit, ce nouvel article 32 de la loi du 13 juillet 1983 précise simplement que toutes les dispositions applicables aux fonctionnaires concernant les garanties dont ils disposent (liberté d’opinion, égalité des sexes, protection en cas de témoignage, interdiction du harcèlement, droit syndical, protection des travailleurs handicapés…), le bénéfice d’une décharge d’activité de service, la cessation définitive de fonctions et les obligations déontologiques sont désormais expressément applicables aux agents contractuels à l’exception de celles expressément exclues.
S’agissant des actes ne pouvant être pris à l’égard des agents contractuels en raison des garanties dont ils bénéficient au même titre que les fonctionnaires, un décret doit être adopté.

 

Loi déontologie : La mise à disposition

 

Article de la loi déontologie :

Article 46-2-c)

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 136-5° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

 

 Ce qu’introduit la loi déontologie :

Les agents employés par une collectivité territoriale ou un établissement public dans le cadre d’un CDI peuvent désormais également être mis à disposition auprès des administrations de l’État et de ses établissements publics ou des établissement publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

 

Lire sur ce sujet : Un agent non titulaire peut-il être mis à disposition d’une association ?

 

Notre commentaire
La loi déontologie prévoit une nouvelle hypothèse de mise à disposition des agents bénéficiant d’un CDI.

 

Loi déontologie : Règles applicables aux contractuels de l’article 3-4, l’ancienneté permettant de bénéficier d’un CDI

 

Article de la loi déontologie :

Article 44-II-1°

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 3-4 II

 

Ce qu’il y avait avant :

Auparavant, la durée de 6 ans au-delà de laquelle les agents recrutés sur le fondement de l’article 3-4 bénéficiaient d’un CDI correspondait à la durée de services publics effectifs.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Désormais, cette durée de 6 ans s’entend en terme de « services publics ».

 

Notre commentaire
Auparavant, les éventuels congés non assimilés à du temps de travail effectif, attribués aux agents contractuels, n’étaient pas pris en compte pour apprécier la durée de 6 ans permettant de bénéficier d’un CDI.
Désormais, en introduisant cette modification au texte, le législateur considère que ces périodes sont prises en compte, au même titre que les périodes de travail effectif et que les congés assimilés à du temps de travail effectif. Reste à savoir quelle interprétation fera le juge de ces nouvelles dispositions.

 

Loi déontologie : Règles applicables aux contractuels de l’article 3-4, l’ancienneté de 6 ans acquise en cours de contrat

 

Article de la loi déontologie :

Article 44-II-2°

 

Disposition modifiées ou créées :

 Article 3-4 II

 

Ce qu’il y avait avant :

Lorsque la condition d’ancienneté de 6 ans est acquise en cours de contrat, l’article 3-4 prévoit que les parties peuvent conclure d’un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, avant l’échéance du contrat en cours.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Il est désormais prévu que si l’agent refuse de conclure ce nouveau contrat, il est maintenu en fonction jusqu’au terme du CDD en cours. L’agent ne peut donc pas être considéré comme démissionnaire.

  

Loi déontologie : Statuts des agents des GIP

 

Article de la loi déontologie :

Article 61

 

Disposition modifiées ou créées :

 Articles 109 et suivants de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

 

Ce qu’il y avait avant :

Avant l’intervention de la loi déontologie, le statut des agents des GIP était librement déterminé dans le cadre de la convention constitutive du GIP, quelle que soit l’activité du groupement.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

La loi déontologie met fin à ce libre choix et prévoit que le statut des agents des GIP est déterminé en fonction de la nature des activités assurées, à titre principal, par le GIP : si l’activité assurée à titre principal est un SPA, les agents seront soumis au régime de droit public prévu par décret, si c’est un SPIC, ils seront soumis au code du travail.

 

Notre commentaire
Ces dispositions s’appliquent aux GIP créés après la promulgation de la loi déontologie, et ne font que confirmer la position du Tribunal des conflits sur cette question.

  

Loi déontologie : L’âge de la retraite des médecins de prévention

 

Article de la loi déontologie :

Article 75

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 6-1 de la loi n° 84-634 du 13 septembre 1984
 

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail, la limite d’âge est portée à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2022 à 73 ans.

 

Article réalisé part le pôle Fonction Publique Territoriale du Cabinet « Itinéraires Droit Public »

 

 

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