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Loi déontologie, ce qui change : Le cumul d’activités

06/03/2017 | par Jennifer Riffard, Pauline Armand, Julie Creveaux, Mickaël Verne | Toute l'actualité

homme-pieuvre © maselkoo99 - istock

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ne parle pas que de déontologie. Le texte est en effet truffé de dispositions qui modifient le statut de la fonction publique territoriale. Ici, on vous parle des articles 75 et 11 de la loi déontologie, qui changent les règles en matière de cumul d’activités pour les fonctionnaires territoriaux.

Article publié le 10 août 2016

La loi réécrit les règles en matière de cumul d’activités en y apportant des modifications ou des éclaircissements. Ces règles s’appliquent comme auparavant aux fonctionnaires et aux contractuels, mais également aux membres des cabinets ministériels, aux collaborateurs du président de la République et aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.

 

Loi déontologie : Les interdictions de cumul d’activités

 

• Article de la loi déontologie :

Article 7

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 (auparavant article 25 de la même loi)

 

1- Les activités lucratives

Ce qu’il y avait avant :

Il est interdit d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Il est interdit d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des cas énoncés au II à V de l’article 25 septies.

 

2- La participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif

Ce qu’il y avait avant :

L’exercice des activités suivantes (même à but non lucratif) est interdit :
- La participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations ne satisfaisant pas aux conditions du b du 1°) du 7 de l’article 261 du code général des impôts relatif aux organismes d’utilité générale.

Ce qu’introduit la loi déontologie :

L’exercice des activités suivantes est interdit :
- La participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif.

Notre commentaire
Le texte est désormais plus clair s’agissant des associations, puisqu’il interdit expressément la participation à des organes de direction de toutes les associations à but lucratif.

 

Lire aussi sur ce sujet notre article : Cumul d’activités : quelques règles à respecter

 

3- Les consultations, expertises, plaidoirie en justice

Ce qu’il y avait avant : 

L’exercice des activités suivantes (même à but non lucratif) est interdit : 
- Les consultations, expertises, plaidoirie en justice dans les litiges intéressant toute personne publique (même devant une juridiction étrangère ou internationale), sauf s’il s’agit d’une prestation au profit d’une personne publique.

Ce qu’introduit la loi déontologie :

L’exercice des activités suivantes est interdit :
- Les consultations, expertises, plaidoirie en justice dans les litiges intéressant toute personne publique (même devant une juridiction étrangère ou internationale), sauf s’il s’agit d’une prestation au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel.

Notre commentaire
La modification apportée implique que les consultations, expertises et plaidoiries en justice ne sont pas possibles si elle sont effectuées au profit d’une personne publique relevant du secteur concurrentiel. A contrario, ces activités sont possibles si elles sont effectuées au profit de personnes publiques n’intervenant pas dans ce secteur concurrentiel.

 

4- La prise d’intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration

Ce qu’il y avait avant :

 L’exercice des activités suivantes (même à but non lucratif) est interdit : 
- La prise, par soi-même ou par personne interposée, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, d’intérêts de nature à compromettre son indépendance.

Ce qu’introduit la loi déontologie :

L’exercice des activités suivantes est interdit :
- La prise, par soi-même ou par personne interposée, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, d’intérêts de nature à compromettre son indépendance.

Notre commentaire
La loi n’est pas modifiée s’agissant de cette activité.

 

5- La création ou la reprise d’une entreprise

Ce qu’introduit la loi déontologie :

L’exercice des activités suivantes est interdit :
- La création ou reprise d’une entreprise donnant lieu à immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime micro-social des travailleurs indépendants, si l’agent occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein.

Notre commentaire
Auparavant, cette activité était autorisée sous certaines conditions pendant 2 à 3 ans. 
Désormais, la création ou la reprise d’une entreprise ne peut se faire que dans le cadre d’un temps partiel, accordé sous réserve des nécessités du service.
L’activité n’est interdite que si l’agent occupe un emploi à temps complet et à plein temps, elle ne semble donc pas interdite s’il occupe un emploi à temps non complet ou un emploi à temps partiel.
L’agent, qui avait été autorisé à exercer une telle activité doit se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi.

 

Lire aussi notre article : Quelle protection sociale du fonctionnaire dans le cadre d’un cumul d’activités ?

 

6- Cumul d’emploi

Ce qu’introduit la loi déontologie :

L’exercice des activités suivantes est interdit :
 cumul d’un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

Notre commentaire
L’activité n’est interdite que s’il y a cumul de deux emplois permanents à temps complet et l’activité est donc possible si l’agent cumule un emploi à temps complet et un emploi à temps non complet, dans la limite toutefois de 115% (cf. Décret n° 91-298 du 20 mars 1991).
L’agent, qui avait été autorisé à exercer une telle activité, doit se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi.

 

Loi déontologie : Les dérogations encadrées au principe d’interdiction de cumul d’activités

 

• Article de la loi déontologie :

Article 7

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 25 septies  de la loi du 13 juillet 1983  (auparavant article 25 de la même loi)

 

1- Les autorisations d’activités à titre accessoire

Ce qu’il y avait avant : 

L’agent peut être autorisé à exercer les activités suivantes , à titre accessoire, en dehors des heures de service, une ou plusieurs activités lucratives ou non, auprès d’une personne ou organisme public ou privé, si l’activité est compatible avec les fonctions et n’affecte pas leur exercice, et si l’activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service (cf. Décret n°2007-658 du 2 mai 2007) :
a) consultations, expertises, plaidoirie en justice dans les litiges intéressant toute personne publique (même devant juridiction étrangère ou internationale) uniquement au profit d’une personne publique ;
b) enseignement et formation ;
c) activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportifs, culturel ou de l’éducation populaire ;
d) activité agricole dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale ainsi qu’une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ;
e) conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
f) aide à domicile à un ascendant, descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS ou à son concubin, permettant à l’agent de percevoir les allocations afférentes à cette aide ;
g) travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
h) sous le régime micro-social des travailleurs indépendants : services à la personne et vente de biens fabriqués personnellement par l’agent ;
i) activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif ;
j) mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger pour une durée limitée.

L’exercice de telles activités doit être précédée d’une demande écrite et suppose la délivrance d’une autorisation préalable, sauf si activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

L’agent peut être autorisé à exercer, à titre accessoire, une activité lucrative ou non, auprès d’une personne ou organisme public ou privé, si l’activité est compatible avec les fonctions et n’affecte pas leur exercice. Il est possible d’exercer sous le régime micro-social des travailleurs indépendants. 

Notre commentaire
La liste des activités accessoires susceptibles d’être exercées est fixée par décret qui n’est pas paru à ce jour, sauf à considérer que les activités listées par le décret du 2 mai 2007 demeurent d’actualité, ce qui nous apparait être le cas.

 

2- La participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations

 

a – Le cas des agents 

Ce qu’il y avait avant :

Il est possible d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative ou de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations ne satisfaisant pas aux conditions du b du 1°) du 7 de l’article 261 du code général des impôts relatif aux organismes d’utilité générale pour l’agent qui crée ou reprend une entreprise mais :
-  il doit faire une déclaration préalable à l’autorité dont il relève ;
- la commission de déontologie doit être saisie et l’autorité peut s’opposer au projet de l’agent ;
- cette dérogation à la règle d’interdiction des cumuls d’activités est ouverte pendant 2 ans avec une prolongation d’un an maximum.

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Il n’est plus possible de participer aux organes de direction dans le cadre de la création ou de la reprise d’activité, sauf dans le cadre d’un temps partiel.

 

b - Le cas des dirigeants de société ou d’associations

Ce qu’il y avait avant :

Il est possible d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative ou de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations ne satisfaisant pas aux conditions du b du 1°) du 7 de l’article 261 du code général des impôts relatif aux organismes d’utilité générale pour le dirigeant d’une société ou d’une association ne satisfaisant pas aux conditions du b du 1°) du 7 de l’article 261 du code général des impôts, lauréat d’un concours ou recruté en tant que contractuel, qui continue à exercer son activité privée mais :
- il doit faire une déclaration préalable à l’autorité dont il relève ;
- la commission de déontologie doit être saisie et l’autorité peut s’opposer au projet de l’agent ;
- cette dérogation est ouverte pendant un an avec une prolongation d’un an maximum.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Il est possible d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative pour le dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif, lauréat d’un concours ou recruté en tant que contractuel, qui continue à exercer son activité privée (dérogation ouverte pendant un an avec renouvellement possible une fois).

Notre commentaire
Une déclaration préalable est nécessaire, comme auparavant. 
Le texte ne prévoit plus l’obligation de saisine de la commission de déontologie mais en la matière lorsqu’il y a risque de conflits d’intérêts, on ne saurait trop recommander de saisir quand même la Commission.

 

3 - Compléter un temps non complet

Ce qu’il y avait avant :

Les agents occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour une durée inférieure ou égale à 70% de la durée d’un emploi à temps complet peuvent exercer, en dehors des heures de service, outre les activités accessoires du 1), une ou plusieurs activités privées lucratives (Décret n°2007-658 du 2 mai 2007), dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Ils doivent informer préalablement l’autorité dont  ils relèvent et cette autorité peut s’y opposer.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Pour les agents occupant un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour une durée inférieure ou égale à 70% de la durée d’un emploi à temps complet.

Notre commentaire
Une déclaration préalable est nécessaire, comme auparavant. A priori, la commission de déontologie n’est plus à être saisie mais ce point devra être vérifié lors de la parution du décret d’application. Sont désormais expressément visés les emplois permanents mais cette précision ne change pas l’état du droit.

 

4 – Temps partiel pour le reprise ou la création d’une entreprise

Ce qu’il y avait avant :

Un temps partiel (au moins égal à un mi-temps) est accordé de plein droit à l’agent qui crée ou reprend une entreprise, pour une durée de deux ans, renouvelable un an (article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984).

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Un agent qui occupe un emploi à temps complet peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel (ou moins égal à un mi-temps) pour créer ou reprendre une entreprise et exercer à ce titre une activité privée lucrative, pour une durée de deux ans, renouvelable  un an. La commission de déontologie doit être saisie. 

Notre commentaire
Auparavant, le temps partiel était accordé de plein droit et le texte ne prévoyait pas la saisine obligatoire de la commission de déontologie.

5 – La cas spécifique des fonctionnaires des établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements publics de recherche et des établissements de santé

Ce qu’il y avait avant :

Les fonctionnaires des établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements publics de recherche et des établissements de santé peuvent être autorisés :
- à participer à titre personnel, en qualité d’associé ou de dirigeant, à la création d’une entreprise dont l’objet est d’assurer, en exécution d’un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions ;
- ou être autorisés, pendant une période de temps limitée, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d’un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions ;
- ou être autorisés à être membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société anonyme afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique. Leur participation dans le capital social de l’entreprise ne peut excéder 20 % de celui-ci ni donner droit à plus de 20 % des droits de vote (articles L.531-1 , L.531-8 et L.531-12 du code de la recherche : ils doivent obtenir une autorisation préalable et la commission de déontologie doit être saisie).

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

La loi n’est pas modifiée sur ce point.

 

Loi déontologie : Les dérogations au principe d’interdiction s’exerçant librement

 

• Article de la loi déontologie :

Article 7

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 25 septies  de la loi du 13 juillet 1983  (auparavant article 25 de la même loi)

 

Ce qu’il y avait avant :

Il est possible de détenir librement des parts sociales et de percevoir les bénéfices qui s’y attachent.

Il est également possible de gérer librement le patrimoine personnel et familial.

La production des œuvres de l’esprit est libre, dans le respect des règles régissant le droit d’auteur des agents publics et sous réserve du secret et de la discrétion professionnels.

Il est possible pour les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et personnes pratiquant des activités à caractère artistique d’exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

La production des œuvres de l’esprit est libre dans le respect des règles régissant le droit d’auteur des agents publics et sous réserve du secret et de la discrétion professionnels.

Il est possible pour les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et personnes pratiquant des activités à caractère artistique d’exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Il est possible d’exercer des fonctions de membre du conseil d’administration ou de membre du conseil de surveillance d’une coopérative, d’une union ou d’une fédération régie par la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 dans la mesure où l’exercice de ces fonctions ne constitue pas une activité privée lucrative.

 

Notre commentaire
Désormais, aucune disposition n’autorise expressément ou n’interdit la détention de parts sociales et la perception des bénéfices qui s’y attachent et la gestion du patrimoine personnel et familial : ce point sera à vérifier lors de la parution du décret d’application. 

 

Loi déontologie  : les sanctions encourues par les fonctionnaires

 

Article de la loi déontologie :

Article 7

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 25 septies  de la loi du 13 juillet 1983  (auparavant article 25 de la même loi)

 

Ce qu’il y avait avant :

Les sanctions pénales de l’article 432-12 du code pénal sur la prise illégale d’intérêts sont applicables.

Les sommes indûment perçues sont reversées par voie de retenue sur le traitement.

Des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées à l’encontre de l’agent qui ne respecte pas les règles précitées.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Les sommes indûment perçues sont reversées par voie de retenue sur le traitement.

Des poursuites disciplinaires peuvent être engagées.

 

Notre commentaire
Les sanctions pénales ne sont plus expressément mentionnées, ce qui ne signifie nullement que la responsabilité pénale ne pourra pas être engagée notamment sur le fondement de l’article 432-12 du code pénal.

 

Loi déontologie  : le sort des indemnités à la fin de l’activité privée

 

Article de la loi déontologie :

Article 11

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 25 decies de la loi du 13 juillet 1983 

 

Ce qu’il y avait avant :

La loi ne contenait aucune disposition sur ce point mais l’article 44 du décret n°88-145 du 15 février 1988 exclut le versement d’une indemnité de licenciement aux agents détachés, en disponiblité, ou en position hors cadre,  occupant un emploi en qualité d’agent contractuel.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Il est fait interdiction à l’agent, placé en position de détachement, de disponibilité ou hors cadre et bénéficiant d’un contrat de droit privé, qui exerce en tant que cadre dirigeant dans un organisme public ou un organisme privé bénéficiant de concours financiers publics et qui réintègre son corps ou cadre d’emplois d’origine, de percevoir des indemnités liées à la cessation de ses fonctions au sein de cet organisme (sauf indemnité compensatrice de congés payés).

 

Notre commentaire
Cette interdiction ne s’applique pas aux contrats de droit privé conclus ou renouvelés à la date d’entrée en vigueur de la loi et aux ruptures conventionnelles conclues à cette même date.

  

Article réalisé part le pôle Fonction Publique Territoriale du Cabinet « Itinéraires Droit Public » 

 

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