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POUVOIRS DE CONTRÔLE

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Loi déontologie, ce qui change : la commission de déontologie de la fonction publique territoriale

16/03/2017 | par Jennifer Riffard, Pauline Armand, Julie Creveaux, Mickaël Verne | Toute l'actualité

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La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires apporte de nombreux changements qui modifient le statut de la fonction publique territoriale. Les articles 10 et 11 de la loi déontologie traitent apportent certains changements au rôle et aux compétences de la commission de déontologie de la fonction publique.

Article publié le 23 août 2016

 

Commission de déontologie : changement de dénomination

 Article de la loi déontologie :

Article 10

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 

 

Ce qu’il y avait avant :

La loi  retenait la dénomination « Commission de déontologie » (article 87 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993).

 

 Ce qu’introduit la loi déontologie :

 La Commission de déontologie devient la Commission de déontologie de la fonction publique.

 

 Notre commentaire
Cette modification terminologique n’a pas, a priori, d’incidence

 

 Commission de déontologie : compétences

 

Article de la loi déontologie :

Article 10

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 

 

1- Contrôle et saisine de la commission de déontologie

 

Ce qu’il y avait avant :

La Commission de déontologie contrôle la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou organisme privé ou de toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de l’activité envisagée par tout agent cessant ses fonctions.

Sont concernés : les fonctionnaires placés ou devant être placés en cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, hors-cadre, mise à disposition ou exclusion temporaire de fonctions ; les ANT de la FPE ou de la FPT employés de manière continue depuis plus d’un an par la même autorité ; les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ; les membres d’un cabinet ministériel, les agents contractuels exerçant dans certains organismes de santé publique (ONIAM, Etablissement français du sang…) ; les agents contractuels des autorités administratives indépendantes employés de manière continue depuis plus d’un an par la même autorité.

La saisine de la Commission de déontologie est obligatoire : pour ces agents, s’ils sont ou ont été chargés d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles actions (étant précisé qu’est assimilée à une entreprise privée, toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé) ainsi que pour les collaborateurs du Président de la République et les membres d’un cabinet ministériel.

La saisine est facultative : par tout agent ou par l’administration dont relève l’agent préalablement à l’exercice de l’activité envisagée ou par le Président de la Commission de déontologie dans un délai de 10 jours à compter de l’embauche de l’agent ou de la création d’entreprise.

Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales doivent informer la Commission de déontologie avant d’exercer toute activité lucrative.

 

 Ce qu’introduit la loi déontologie :

La Commission de déontologie contrôle la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou organisme privé ou de toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de l’activité envisagée par tout agent cessant définitivement ou temporairement ses fonctions 

(étant précisé qu’est assimilée à une entreprise privée, toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé)

La saisine est obligatoire pour tout agent, soit par l’agent lui-même, soit par l’autorité dont il relève et à défaut par le Président de la commission qui dispose pour ce faire d’un délai de 3 mois à compter de l’embauche de l’agent ou de la création d’entreprise.

 

Notre commentaire
Il n’existe plus de distinction, entre la saisine facultative ou obligatoire, selon la nature des fonctions ou les responsabilités exercées : la saisine est obligatoire pour tous les agents.
Le délai de saisine de la Commission de déontologie par son Président est allongé.
Le texte ne règle pas la question fondamentale des modalités selon lesquelles l’ancien employeur public doit être informé des nouvelles activités de l’agent. C’est donc l’agent qui devra obligatoirement et volontairement procéder à cette saisine.

 

2- La création et reprise d’entreprise

Ce qu’il y avait avant :

La Commission de déontologie contrôle la compatibilité entre les fonctions de l’agent et son projet de création ou de reprise d’une entreprise ou de poursuite de son activité privée de dirigeant d’une société ou association (1°) et 2°) du II de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983) 

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

La Commission de déontologie contrôle la compatibilité du projet de création ou reprise d’entreprise avec les fonctions exercées dans le cadre de la demande d’octroi d’un temps partiel

 

Notre commentaire
La loi ne précise pas si la Commission de déontologie contrôle le projet de poursuite d’activité du lauréat d’un concours: ce point sera à vérifier dans le décret d’application qui n’est pas paru à ce jour

 

3- Le cas des personnels de recherche

 

Ce qu’il y avait avant :

La Commission de déontologie est consultée pour avis sur les autorisations demandées par les personnels de la recherche en vue de participer à la création d’entreprises et aux activités des entreprises existantes (articles L.531-1, L.531-8 et L.531-12 du code de la recherche).

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

La Commission de déontologie est consultée pour avis sur les autorisations demandées par les personnels de la recherche en vue de participer à la création d’entreprises et aux activités des entreprises existantes (articles L.531-1, L.531-8 et L.531-12 du code de la recherche).

 

Notre commentaire
Il n’y a aucune modification sur ce point (cf art. L.531-3, 531-11 et L.531-14)

 

4- Saisine pour avis par l’administration : la loi de 1983

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

La Commission de déontologie est saisie pour avis par l’administration et formule des recommandations sur les projets de textes d’application des articles 6 ter A et 25 à 25 ter, 25 septies, 25 nonies et 28 bis de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et sur l’application de ces articles aux situations individuelles.

 

Notre commentaire
La compétence de la Commission de déontologie est élargie.

 

Commission de déontologie : nature du contrôle

 

 Article de la loi déontologie :

Article 10

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 

 

Ce qu’il y avait avant :

La Commission de déontologie apprécie si l’activité exercée ou projetée risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

La Commission de déontologie apprécie si l’activité exercée ou projetée :
- risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service,
- méconnait tout principe déontologique visé à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983,
- place l’intéressé en situation de commettre l’infraction de prise illégale d’intérêts.

 

Notre commentaire
Le contrôle est plus large qu’auparavant.

 

Commission de déontologie : avis

 

 Article de la loi déontologie :

Article 10

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 

 

Ce qu’il y avait avant :

 L’avis est rendu dans le délai d’un mois (prorogeable pour la même durée), sauf en cas de saisine par le président de la Commission de déontologie (dans ce cas, l’avis est rendu sous un délai de 3 semaines, prorogeable d’1 semaine).

Le silence gardé par la Commission de déontologie au-delà de ce délai vaut avis favorable.

La commission peut rendre trois types d’avis : avis de compatibilité ; de compatibilité avec réserves (prononcées pour 3 ans) ; d’incompatibilité.

Seuls certains avis liaient l’administration.

Il est possible de solliciter une seconde délibération dans le mois qui suit la notification du premier avis.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

L’avis de la Commission de déontologie est rendu dans un délai de 2 mois.

La Commission de déontologie peut rendre trois types d’avis : de compatibilité ; de compatibilité avec réserves (prononcées pour 2 ans si création ou reprise d’entreprise et pour 3 ans dans les autres cas) ; d’incompatibilité.

Tous les avis de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité lient l’administration et s’imposent à l’agent.

Il est possible de solliciter une seconde délibération dans le mois qui suit la notification du premier avis.

 

Notre commentaire
La loi ne précise pas si le silence gardé par la Commission de déontologie au-delà du délai de deux mois vaut avis favorable : ce point sera à vérifier avec le décret d’application mais il est probable que l’avis de compatibilité « implicite » ne soit plus d’actualité, ce qui est fort dommageable si la commission ne statue pas dans les délais impartis, ce qui sera probablement le cas vu l’affluence des demandes qu’elle devra gérer.
Le délai dans lequel la commission statue est allongé.

 

Commission de déontologie : sanctions

 

Article de la loi déontologie :

Article 10

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 

 

Ce qu’il y avait avant :

Des retenues peuvent être effectuées sur la pension du fonctionnaire retraité ou la déchéance des droits à pension peut être prononcée après avis du conseil de discipline.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Le fonctionnaire peut faire l’objet de sanctions disciplinaires.

Le fonctionnaire retraité peut faire l’objet de retenues sur sa pension dans la limite de 20% pendant les trois ans suivants la cessation de ses fonctions.

L’agent contractuel peut voir son contrat rompu sans préavis et sans indemnité de rupture.

 

Notre commentaire
Les sanctions disciplinaires afférentes sont différentes de celles prévues auparavant.

 

Commission de déontologie : composition

 

Article de la loi déontologie :

Article 10

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 

 

Ce qu’il y avait avant :

La présidence de la Commission de déontologie est assurée par un conseiller d’État

Les autres membres sont:
1- un conseiller maitre à la Cour des comptes
2- un magistrat de l’ordre judiciaire en activité ou honoraire
3- deux personnalités qualifiées, dont l’une doit avoir exercé des fonctions au sein d’une entreprise privée
4- selon le cas, le directeur du personnel du ministère ou de l’EP ou le chef du corps dont relève l’agent, l’autorité territoriale de nomination dont il relève, le directeur de l’établissement hospitalier, social ou médico-social dont il relève
5- deux membres supplémentaires :
– dans la FPE ou AAI : 2 directeurs d’administration centrale ;
- dans la FPT : 1 représentant d’une association d’élus de la catégorie de collectivité dont relève l’agent et 1 DGS ou ancien DGS de CT;
- dans la FPH: 1 personnalité qualifiée dans le domaine de la santé publique et 1 inspecteur général des affaires sociales ou 1 ancien directeur d’hôpital
si personnel de la recherche : 2 personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche ou de la valorisation de la recherche

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

La présidence de la Commission de déontologie est assurée par un conseiller d’État

Les autres membres sont:
1- un conseiller maitre à la Cour des comptes
2- un magistrat de l’ordre judiciaire en activité ou honoraire
3- trois personnalités qualifiées, dont l’une doit avoir exercé des fonctions au sein d’une entreprise privée
4- deux membres supplémentaires :
- dans FPE : 2 directeurs d’administration centrale ;
- dans la FPT : 1 représentant d’une association d’élus de la catégorie de CT ou d’EP dont relève l’agent et 1 DGS ou ancien DGS de CT;
- dans la FPH: 1 personnalité qualifiée dans le domaine de la santé publique et 1 inspecteur général des affaires sociales ou 1 ancien directeur d’hôpital
si personnel de la recherche : 2 personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche ou de la valorisation de la recher

 

Notre commentaire
Selon le cas, le directeur du personnel du ministère ou de l’EP ou le chef du corps dont relève l’agent, l’autorité territoriale de nomination dont il relève, le directeur de l’établissement hospitalier, social ou médico-social dont il relève, assiste aux séances de la Commission de déontologie mais sans voix délibérative (ce qui était le cas avant)
Désormais, la composition de la commission doit respecter la parité : elle doit être composée à nombre égal de femmes et d’hommes.

 

Commission de déontologie : durée du mandat

 Article de la loi déontologie :

Article 10

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 

 

Ce qu’il y avait avant :

La durée du mandat est de 3 ans

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

La durée du mandat est de 3 ans

 

Notre commentaire
Il n’y a aucune modification sur ce point

 

  

Commission de déontologie : pouvoirs d’instruction et d’investigation

 
Article de la loi déontologie :

Article 10

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 et article 11 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

 

Ce qu’il y avait avant :

La Commission de déontologie peut entendre l’agent, soit à sa demande, soit à la demande de l’agent, si elle le juge nécessaire.

Elle peut également recueillir auprès de toute personne publique ou privée toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

La Commission de déontologie peut demander à l’agent ou à l’administration toute explication ou document nécessaire à l’exercice des missions de la commission.

Elle peut recueillir auprès de toute personne publique ou privée toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui parait utile.

Des échanges d’informations (y compris couvertes par le secret professionnel) entre la Commission et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont expressément autorisés.

La Commission de déontologie est informée par l’administration des faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts qui ont été relatés ou ont fait l’objet d’un témoignage dès lors qu’ils concernent les fonctions exercées au cours des 3 dernières années.

 

Notre commentaire
Les pouvoirs d’investigation de la commission sont étendus.

 

Le référent déontologue

 

Article de la loi déontologie :

Article 11

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 

 

Ce qu’il y avait avant :

La loi ne contenait aucune disposition sur l’existence d’un référent déontologue.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Tout agent a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques.

 

Notre commentaire
Les modalités et les critères de désignation des référents sont fixés par décret qui n’est pas paru à ce jour.

 

Article réalisé part le pôle Fonction publique territoriale du Cabinet « Itinéraires Droit Public » 

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