publicité

DU NOUVEAU POUR LA CARRIÈRE

Temporairement en accès libre

 

Loi déontologie, ce qui change pour votre carrière

17/08/2016 | par Jennifer Riffard, Pauline Armand, Julie Creveaux, Michaël Verne | Toute l'actualité

deontologie_carriere © Olivier Le Moal

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ne parle pas que de déontologie. Positions statutaires, hiérarchie administrative, mobilité, congés, régime indemnitaire… On vous donne ici le détail des nombreuses dispositions du texte qui impactent la carrière des agents territoriaux.

Loi déontologie : les positions statutaires

Article de la loi déontologie :

Article 29

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi dite loi Le Pors

 

Ce qu’il y avait avant :

Les positions statutaires étaient fixées par les articles 32 de la loi du 11 janvier 1984 pour la FPE et 55 de la loi du 26 janvier 1984 pour la FPT.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Le fonctionnaire est placé dans une des positions statutaires suivantes : activité, détachement, disponibilité, congé parental.

 

Notre commentaire
- Les articles 32 de la loi FPE et 55 de la loi FPT sont supprimés et remplacés par un article 12 bis dans la loi du 13 juillet 1983.
- La position statutaire  »Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, dans la réserve sanitaire et dans la réserve civile de la police nationale » est supprimée et remplacée par un congé avec traitement, pour une durée limitée (cf. article 57 de la loi du 26 janvier 1984).
- Les agents dans cette position statutaire y sont maintenus jusqu’au terme de leur période pour laquelle ils ont été placés dans cette position.
- La « position statutaire hors cadre » est supprimée et les agents dans cette position y sont maintenus jusqu’au terme de leur période de mise hors cadres.

 

Loi déontologie : les positions statutaires

Article de la loi déontologie :

Article 70

 

Disposition modifiées ou créées :

Articles 30 et 120 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

 

Ce qu’il y avait avant :

L’article 30 sur le rôle des commissions administratives paritaires

L’article 120 IV sur les agents des OPHLM et des OPAC

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

- Suppression de la référence à la position statutaire  »hors cadres » au sein de l’article 30 relatif aux commissions administratives paritaires.

- Suppression de la référence à l’article 55 (listant dans la loi de 1984 les positions statutaires des fonctionnaires territoriaux) et au sein de l’article 120 relatif aux agents des OPHLM et des OPAC.

- Remplacement par la référence à l’article 12 bis de la loi 83-634 qui liste pour l’ensemble des fonctionnaires, les différentes positions statutaires.

 

Loi déontologie : Catégories / Hiérarchie administrative

Article de la loi déontologie :

Article 30

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 13 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi dite loi Le Pors

 

Ce qu’il y avait avant :

« Les corps et cadres d’emplois de fonctionnaires sont régis par les statuts particuliers à caractère national. Leur recrutement et leur gestion peuvent être, selon le cas, déconcentrés ou décentralisés.

Les grades de chaque corps ou cadre d’emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d’avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers ».

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

« Les corps et cadres d’emplois de fonctionnaires sont répartis en trois catégories désignées, dans l’ordre hiérarchique décroissant, par les lettres A, B et C. Ils sont régis par des statuts particuliers à caractère national, qui fixent le classement de chaque corps ou cadre d’emplois dans l’une de ces catégories. Leur recrutement et leur gestion peuvent être, selon le cas, déconcentrés ou décentralisés.

Les grades de chaque corps ou cadre d’emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d’avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers »

 

Notre commentaire
Il s’agit d’une modification de forme pour tenir compte de la suppression de la référence aux catégories A, B et C dans les trois lois FPE, FPT et FPH : cette modification n’a aucune incidence sur le fond. 

 

Loi déontologie : Mise à disposition

Article de la loi déontologie :

Article 33

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 et article 42 de la loi du 11 janvier 1984

 

Ce qu’il y avait avant :

Il était possible de déroger à la règle du remboursement de la mise à disposition lorsque l’agent de la FPE était mis à disposition dans la FPT ou FPH.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Il y a deux nouveaux types d’organismes auprès desquels il est possible d’être mis à disposition : un GIP et une institution ou un organe de l’Union européenne : dans ces hypothèses de mise à disposition, il est possible de déroger à l’obligation de remboursement.

Lorsque la mise à disposition a lieu au sein d’une organisation internationale intergouvernementale, d’une institution ou organe de l’UE, d’un Etat étranger ou d’une collectivité ou administration relevant de cet Etat étranger, la lettre de mission vaut convention de mise à disposition.

Il ne peut plus être dérogé à la règle du remboursement de la mise à disposition lorsque l’agent de la FPE est mis à disposition dans la FPT ou FPH.

 

Notre commentaire
Des dispositions similaires sont prévues  pour les FPE et FPH.

 

Lire aussi : Modifier l’affectation ou les missions d’un agent : comment éviter les contentieux

 

Loi déontologie : Mobilité

Article de la loi déontologie : M

Article 35
 

Ce qu’il y avait avant :

L’article 14 de la loi mobilité du 3 août 2009 ouvrait la possibilité à titre expérimental, et pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi, en fonction des besoins du service et sous réserve de l’accord du fonctionnaire concerné, de cumuler plusieurs emplois permanents à temps non complet. Le fonctionnaire peut cumuler des emplois dans les établissements publics et administrations de l’État, dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que dans certains établissements publics de santé mentionnés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Ces dispositions sont aujourd’hui supprimées.

 

Lire aussi sur ma mobilité des fonctionnaires territoriaux : Mobilité dans la fonction publique : détachement ou intégration directe ?

 

Loi déontologie : Congés

Article de la loi déontologie :

Article 31

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 57 de la loi du 26 janvier 1984

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Il est prévu un congé supplémentaire avec traitement pour accomplir soit une période de service militaire, d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d’activité dans la réserve de sécurité civile d’une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d’activité dans la réserve sanitaire, soit une période d’activité dans la réserve civile de la police nationale d’une durée de quarante-cinq jours.

 

Lire aussi sur ce sujet : Report de congés : une règle plus simple et Vade-mecum du congé de formation professionnelle

 

Notre commentaire
Des dispositions identiques sont prévues pour la FPE et FPH.
Cette nouvelle disposition est la conséquence de la suppression de la position statutaire « Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, dans la réserve sanitaire et dans la réserve civile de la police nationale. »

 

Loi déontologie : Congés pour maternité, adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant

Article de la loi déontologie :

Article 69

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 57 de la loi du 26 janvier 1984

 

Ce qu’il y avait avant :

Cet article liste les différents congés dont peuvent bénéficier les fonctionnaires en activité, notamment le congé de maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant prévu au 5° de l’article 57.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Distinction des dispositions applicables au congé pour maternité ou pour adoption (a) de celles applicables au congé pour paternité et d’accueil de l’enfant.

S’agissant du congé pour maternité ou pour adoption, précisions par la loi déontologie :
- en cas de décès de la mère, le père fonctionnaire peut demander le report de tout ou partie du congé dont il bénéficie pour la durée restant à courir entre le décès de la mère et la fin de la période d’indemnisation dont elle aurait bénéficié, dans les conditions fixées par la législation sur la Sécurité sociale ;
- lorsque le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé, le conjoint fonctionnaire de la mère peut en bénéficier ;
- le droit au congé pour adoption est ouvert à l’un ou l’autre des parents adoptifs (au lieu de à la mère ou au père adoptif) et, lorsque les 2 parents sont fonctionnaires, le congé peut être réparti entre les 2.

S’agissant du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, précisions par la loi déontologie :
- le congé est d’une durée de 11 jours consécutifs pouvant être fractionnée en deux périodes dont une d’au moins 7 jours ;
- en cas de naissances multiples, la durée du congé est de 18 jours consécutifs pouvant être fractionnée en deux périodes dont une d’au moins 7 jours ;
- le congé peut être attribué au père fonctionnaire de l’enfant ou au conjoint fonctionnaire de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle ;
- le congé doit être pris dans les 4 mois suivants la naissance, la demande devant être formulée au moins un mois avant la date de début de congé, sauf si le fonctionnaire démontre l’impossibilité de le faire dans ce délai.

 

Notre commentaire
1- S’agissant du report du congé en cas de décès de la mère, la législation sur la Sécurité sociale prévoit uniquement le report du congé de maternité postnatal par le père en raison du décès de la mère, en cas d’hospitalisation de l’enfant : le père peut alors reporter le congé postnatal à la fin de l’hospitalisation de l’enfant lorsque celle ci dépasse 6 semaines.

2- S’agissant du congé de paternité, simple reprise des conditions prévues par la législation sur la Sécurité sociale auxquelles faisait auparavant référence l’article avec par contre, une possibilité importante prévue pour les fonctionnaires : la possibilité de fractionner ce congé (droit dont ne bénéficient pas les salariés).

Attention : les dispositions dans leur rédaction antérieure restent applicables aux agents placés en congés à la date de publication de la loi, soit au 21 avril 2016.

 

Loi déontologie : Congé parental

Article de la loi déontologie :

Article 69

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 75 de la loi du 26 janvier 1984

 

Ce qu’il y avait avant :

Cet article définit le congé parental et prévoit les modalités pratiques de son octroi au fonctionnaire.

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Précisions apportées par la loi déontologie :
- en cas de naissances multiples, le congé parental peut être prolongé jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants ;
- en cas de naissances multiples d’au moins 3 enfants ou d’arrivées simultanées d’au moins 3 enfants , il peut être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6e anniversaire du plus jeune des enfants ;
- la condition relative au motif grave nécessaire pour écourter la durée du congé parental n’est plus exigée par le texte.

 

Notre commentaire
L’article prévoit désormais des modalités particulières applicables aux naissances multiples et supprime la condition relative au « motif grave » pour justifier une demande pour écourter la durée du congé parental.

 

Loi déontologie : Congés syndicaux

Article de la loi déontologie :

Article 72

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 57 de la loi du 26 janvier 1984

 

Ce qu’il y avait avant :

L’article 57 listait les congés dont peuvent  bénéficier les agents.

 

Lire notre dossier : Droit syndical : ce qui change dans la fonction publique territoriale

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

L’article 57 est complété par un 7° bis qui prévoit la possibilité, pour un représentant du personnel au sein du CHSCT ou du comité technique en faisant office, de prendre un congé avec traitement d’une durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat afin de suivre une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail au sein de l’organisme de son choix. Les frais sont pris en charge par la collectivité ou l’établissement public.

 

Notre commentaire
Nouveauté : possibilité pour le représentant syndical siégeant au sein du CHSCT d’obtenir un congé de formation de 2 jours pour se former en matière d’hygiène, de sécurité ou de conditions de travail.

 

Loi déontologie : Régime indemnitaire

 

Article de la loi déontologie :

Article 84

 

Disposition modifiées ou créées :

Article 88 de la loi du 26 janvier 1984

 

Ce qu’introduit la loi déontologie :

Réécriture des deux premiers alinéas :
- sémantique : les termes assemblées délibérantes et conseil d’administration d’un EPL sont remplacés par le terme « organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs EP » ;
- inscription dans la loi du principe selon lequel le régime indemnitaire peut varier en fonction des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents.

 

Lire aussi sur ce sujet nos articles : 
L’IFSE enfin applicable dans les collectivités !
Les primes et indemnités pouvant être cumulées avec le Rifseep enfin précisées !

 

Notre commentaire
Pas de modification de l’état du droit, simple précision dans la loi de la possibilité de faire varier le régime indemnitaire en fonction des conditions d’exercice des fonctions par l’agent : prise en compte de la mise en place du RIFSEEP.
Voir à ce sujet notre article sur la mise en place du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale

 

Article réalisé part le pôle Fonction Publique Territoriale du Cabinet « Itinéraires Droit Public » 

 

Abonnement

Pas de commentaire

Ajouter un commentaire

Laisser un commentaire

Tous les champs sont obligatoires (votre adresse e-mail ne sera pas publiée)

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité