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CAO PAS KO

 

La Commission d’appel d’offres dans la tourmente de la réforme des marchés publics

28/09/2016 | par Eric Lanzarone, Dominique Fausser | Toute l'actualité

©elnavegante

La Commission d’appel d’offres est-elle morte ? Désormais « basculée » au sein du CGCT, la CAO semble embarrasser la Direction des affaires juridiques de Bercy, qui ne sait trop quoi faire d’elle. De fait, le pouvoir de décision de la CAO a été restreint au seul choix du titulaire des marchés publics de seuil européen. Elle garde cependant une importante fonction d’avis plus étendue sur les modifications des marchés.

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a créé au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L.1414-2 qui définit la compétence de la Commission d’appel d’offres (CAO) dont la composition est celle des commissions de concessions définies par l’article L.1411-5 du même code, lui-même issu de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

 

Une réforme ayant des conséquences sur l’organisation ministérielle

La plupart des acheteurs publics locaux ont été étonnés que le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ne fasse plus aucune référence à la CAO, à l’exception de son article 83 visant la composition des jurys des collectivités territoriales, ses membres élus étant ceux de la CAO. La CAO ressort en effet désormais de dispositions législatives propres au CGCT et non plus de dispositions réglementaires propres aux marchés publics.

 

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