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Le fonctionnaire : titulaire de son grade, mais pas de son emploi

10/10/2016 | par Jennifer Riffard, Michaël Verne | Toute l'actualité

CHAT_tigre_mutation ©mgkaya

Les fonctionnaires sont titulaires d’un grade qui leur donne vocation à accomplir certaines missions et à occuper des emplois correspondant à un certain niveau de responsabilité. S’ils sont en droit d’exiger des missions conformes à leur grade, ils ne peuvent en revanche se prévaloir d’aucun droit acquis à conserver un emploi déterminé. L’autorité territoriale est compétente pour procéder aux mouvements de fonctionnaires. Mais elle peut toujours, pour l’intérêt du service, faire évoluer les missions confiées aux agents, ou purement et simplement modifier leur affectation.

Les changements d’affectation peuvent induire simplement le retrait de certaines missions ou responsabilités, ou l’affectation sur un autre poste, au sein du même service, ou bien dans un service différent.

Si l’intérêt du service justifie assez largement la prise de telles décisions, désignées sous le terme de changement d’affectation ou de mutation interne, l’administration doit toujours pouvoir être en mesure de justifier des motifs fondant ces décisions, et les agents bénéficient, dans le cadre de ces procédures, de droits qui devront être respectés, dès lors que le changement d’affectation comportera une modification de leur situation.

 

Lire aussi : Modifier l’affectation ou les missions d’un agent : comment éviter les contentieux ?

 

La mutation interne d’office doit être justifiée par l’intérêt du service

La décision de changement d’affectation doit être justifiée par l’intérêt du service qui doit être établi ...

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