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En matière de fiscalité locale, les collectivités se comportent-elles comme des fiscalistes ou des rentières ?

27/10/2016 | par Philippe Nikonoff, Marjolaine Koch | Toute l'actualité

dossier_finances_partie2 ©thumb-istock

Pour assumer pleinement son autonomie fiscale, il faut se mettre en situation de posséder une information complète sur les données fiscales, pour pouvoir anticiper les impacts de ses décisions. C’est hélas rarement le cas !

Il n’y a d’autonomie réelle des collectivités locales et donc de fiscalité véritable que si plusieurs conditions sont respectées.

En voici un rappel :

• Disposer d’une information complète sur les assiettes, leur composition et évolution de long terme

Il faut pour cela sortir de la culture de la rétention d’information des administrations centrales, à la fois sur les données et sur la durée de conservation de celles-ci. Les décisions des collectivités engagent l’avenir pour des décennies, pourquoi les empêcher d’étudier leur passé pour mieux préparer leur avenir ?

• Être en mesure d’estimer/anticiper la contribution de chaque type de bases/contributeurs possibles

Chaque type de contribuable impacte le territoire d’une façon particulière. L’économie, l’urbanisme, la sociologie permettent de mieux comprendre ce qu’apportent ces différents types de contribuables au développement local et il faut réaliser ce croisement pour le comprendre (voir la troisième partie de notre dossier).

 

La collectivité doit pouvoir estimer ses ressources futures, mais la complexité des valeurs locatives cadastrales rend à ce jour très difficile cet exercice.

 

Pouvoir simuler l’impact des taux

Au-delà de savoir si l’imposition augmentera ou diminuera pour ces différents contribuables, il s’agit de savoir si l’impôt qu’ils paient est raisonnable, excessif ou insuffisant. De son côté, la collectivité doit pouvoir estimer ces ressources futures, mais la complexité des valeurs locatives cadastrales rend à ce jour très difficile cet exercice. L’estimation du retour fiscal d’une opération d’habitat dépend en effet de la catégorie retenue, des coefficients de confort et du tarif par mètre carré que les services de l’État ne peuvent transmettre avant le lancement du projet. Il en est de même pour l’activité économique selon le secteur d’activité, le lieu, le nombre d’emplois, etc.

 

TÉMOIGNAGE
« L’information fiscale reste le parent pauvre de Bercy »
La rétention d’information de la part des services fiscaux est une réalité, même si on perçoit une amélioration au fil des ans. L’exemple de la réforme locative des locaux professionnels est frappant : Bercy a été incapable de fournir des simulations à un niveau inférieur aux départements. On met donc à plat la manière dont on va calculer le coût du mètre carré d’un coiffeur ou d’un local industriel, mais on ne peut pas faire une simulation préalable. Ce qui implique une phase où l’on constate les dégâts avant de rectifier. Il est impossible d’obtenir une simulation à l’échelle d’une commune ou d’un EPCI, pourtant cela nous permettrait d’orienter nos analyses et nos décisions. La fourniture des données est clairement un parent pauvre de Bercy, mais en plus, lorsque l’on parvient à en avoir, leur fiabilité est faible. Ce sont des données déclaratives, pas mises à jour en temps réel par les propriétaires. Les associations d’élus en font systématiquement la remarque et ne manquent jamais de demander des outils de simulation pour mieux évaluer l’impact des réformes sur leur territoire. Il y a beaucoup de communication faite autour de l’open data, sur la nécessité de fournir des données, mais dans les faits, nous sommes très pauvres.
Jean-Marc Langlois, Directeur financier de la communauté de communes de Montesquieu, Gironde

 

Un comportement de rentier

La collectivité doit pouvoir étudier rétrospectivement l’impact de ses décisions sur son développement : retour fiscal d’une zone d’activité, coût de l’étalement urbain, évolutions des secteurs d’activité, etc. Dans la pratique, ce type d’analyse est rare dans les collectivités, à la fois du fait de la rétention de l’information fiscale, mais également parce que les collectivités ne se sont pas réellement emparées de la fiscalité, les deux étant liés. Ainsi, l’essentiel des collectivités s’est concentré sur les dotations, ce qui est nécessaire mais qui est rarement articulé à l’analyse fiscale.

 

La fiscalité reste trop souvent une variable d’ajustement et on se limite à augmenter les taux pour équilibrer le budget au coup par coup.

 

Au final, la fiscalité reste trop souvent une variable d’ajustement et on se limite à augmenter les taux pour équilibrer le budget au coup par coup (1). L’absence d’analyse fiscale amène de nombreuses directions financières à fonctionner selon une logique « rentière » : attendre des dotations orientées à la baisse et réduire ses dépenses ou augmenter les taux si les ressources ne sont pas suffisantes…

 

TÉMOIGNAGE
« Une autonomie fiscale, pour quoi faire ? »
Une autonomie fiscale, pour quoi faire ? On peut se poser la question. Prenons l’exemple du département qui a un certain nombre de dépenses obligatoires et un certain nombre de politiques publiques (RSA, AAH…). Il a un peu d’autonomie fiscale sur les droits de mutation et sur la taxe foncière, qui lui servent simplement à équilibrer ses budgets. Un équilibre budgétaire imposé par le législateur au niveau du code général des collectivités territoriales, pour faire face aux dépenses obligatoires que lui impose par ailleurs ce législateur dans le cadre de ce code général des CT.
Peut-être vaut-il mieux une sécurisation des ressources en n’ayant pas d’autonomie fiscale, mais en étant dans un pacte qui assure un montant de ressources. Un pacte qui offre la possibilité de gérer ces ressources pour les affecter à des dépenses qui ne sont pas toutes imposées à 100 % par l’État. Alors l’autonomie fiscale, pourquoi, dès lors que la libre administration en termes d’autonomie financière et d’autonomie de gestion se réduit à peau de chagrin ? Quand l’État impose de manière insidieuse de faire de la sécurisation dans les écoles, si l’autonomie fiscale, c’est relever la fiscalité pour parvenir à financer un dispositif, les dés sont quand même largement pipés.
Stéphane Lenoël, Directeur Ressources, Affaires financières et juridiques Quimper communauté-ville de Quimper

 

Note

(01)Ou à réduire les dépenses, ce qui, compte tenu de l’effet de levier que représente l’investissement public, peut se révéler contre-productif. - Retourner au texte

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