Délégation de service public : quel est son périmètre ?

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Délégation de service public : quel est son périmètre ?

08/11/2016 | par Patrick Martin-Genier | Toute l'actualité

CU_grand_dijon ©François de Dijon - Wikimedia Commons

Le CGCT laisse la collectivité libre de déléguer son service public. Il prévoit toutefois que l’objet du périmètre de cette délégation ne doit pas être d’une généralité telle qu’une entreprise pourrait être dissuadée de participer à la procédure en raison des termes trop généraux de l’appel public à la concurrence. En tout état de cause, il appartient au juge des référés de s’assurer qu’une société est recevable à intervenir en référé précontractuel en raison de ces manquements.

Par un avis d’appel public à la concurrence, la communauté urbaine du Grand Dijon avait lancé une procédure d’appel à candidatures en vue de dresser la liste des candidats admis à remettre ultérieurement une offre pour la conclusion d’une délégation de service public portant sur « l’exploitation des services de la mobilité » sur son territoire pendant une durée de six ans.

La procédure avait été annulée par le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Dijon. Une seconde procédure avait été lancée sans attendre le pourvoi en cassation, mais cette ordonnance avait de nouveau été annulée par le juge des référés…

 

L’office du juge des référés

L’article L.551-10 du code de justice administrative prévoit que toute personne est recevable à agir, sur le fondement de ces dispositions, lorsqu’elle a vocation, compte tenu de son domaine d’activité, à exécuter le contrat. Cela vaut y compris lorsqu’elle n’a pas présenté de candidature ou d’offre si elle en a ...

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