publicité

NE PAS RESTER EN PLAN

Abonné

 

Permis de construire : un contentieux toujours source de blocages

15/11/2016 | par Vincent Lacroix | Toute l'actualité

construction_casque_grue © sveta - fotolia

Le gouvernement a mis en place, depuis 2013, des dispositifs susceptibles de freiner les « ardeurs contentieuses » des particuliers et des associations à l’encontre des permis de construire, afin d’éviter des annulations trop nombreuses remettant en cause de multiples projets, et par là même, la production de logements. Pour autant, ces mesures ne semblent pas avoir réellement rassuré les constructeurs.

En 2013, plusieurs dispositifs ont été mis en place afin, d’une part, que des irrégularités constatées dans un permis de construire entraînent ipso facto son annulation, et d’autre part, que les requérants ne puissent plus agir impunément.

 

Une annulation de plus en plus rare…

Ainsi, l’article L.600-5 permet au juge administratif de ne prononcer qu’une annulation partielle, dès lors, que la régularisation du permis de construire pourrait se faire dans le cadre d’un simple modificatif. Dans la même perspective, l’article L.600-5-1 permet au juge de surseoir à statuer, jusqu’à ce que le pétitionnaire régularise, dans un délai déterminé, les irrégularités constatées.

Ces mesures vont indéniablement dans le sens d’une sécurisation du permis de construire, et le juge administratif use aujourd’hui régulièrement de ces dispositions permettant d’éviter des annulations trop nombreuses.

 

Le juge administratif use aujourd’hui régulièrement ...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà abonné ?

Connectez-vous

avec vos identifiants
La Lettre du cadre territorial

Pas encore abonné ?

publicité