publicité

PLUSIEURS INCONNUES

Abonné

 

Quel rôle pour la CAO dans le contrôle des modifications du marché public ?

24/11/2016 | par Eric Lanzarone, Dominique Fausser | Juridique

CAO2_380x254 © takasu

La dernière réforme a substantiellement modifié l’intervention de la commission d’appel d’offres dans les procédures d’attribution des marchés publics. Mais les tâtonnements et les imprécisions de la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie ne rendent pas évidente la compréhension de son nouveau rôle. Doit-elle intervenir sur les avenants ? À partir de quel seuil dans les dérives de révision ? Les imprécisions des pouvoirs publics accroissent les risques de contentieux.

À titre consultatif, la CAO formulait obligatoirement un avis sur les projets d’avenants supérieurs à 5 % sur les marchés préalablement attribués par cette dernière. Hélas si la réforme des marchés publics a codifié ce rôle à l’article L.1414-4 du CGCT (1), elle a oublié d’en moderniser la sémantique, la notion même d’avenant ayant disparu.

 

Un énoncé incompréhensible et probablement faux

À ce sujet, la fiche éditée le 5 août 2016 par la DAJ du ministère chargé de l’Économie qui concerne « l’intervention de la commission d’appel d’offres dans le cadre des procédures d’attribution des marchés publics » comporte un énoncé incompréhensible et très vraisemblablement erroné : « Enfin, l’article L.1414-4 du CGCT fait référence à un « avenant » et non à une « modification du marché public ». En conséquence, la CAO n’a pas à être consultée en cas de décision de poursuivre ou de décision unilatérale de modification du marché public initial. De même, l’avis de la CAO

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà abonné ?

Connectez-vous

avec vos identifiants
La Lettre du cadre territorial

Pas encore abonné ?

publicité