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À PETITES TOUCHES

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La justice administrative de demain est arrivée

09/12/2016 | par Constance Rudloff, Eric Lanzarone | Toute l'actualité

nini_JADE ©Nini Lacaille

Un récent décret vient réformer bien des procédures en préparant la « justice administrative de demain ». Élaborée par le Conseil d’État, cette réforme modifie le contentieux administratif, par petites touches mais en profondeur. Recevabilité des requêtes, instruction des affaires, organisation des juridictions administratives… des éléments changent dans bien des domaines.

Le 2 novembre 2016, est paru le décret n° 2016-1480 dit « Justice administrative de demain » (Jade), portant modification du code de justice administrative (1).
Une partie traite des observations figurant dans le rapport de novembre 2015 consacré à la justice administrative de demain et confié à la mission d’inspection des juridictions administratives par le Conseil d’État. Le second volet de ces propositions, relatif au développement des modes alternatifs de règlement des litiges, devrait quant à lui être prochainement mis en œuvre par la création, au sein du code de justice administrative, d’une partie entière dédiée à la médiation dans les litiges administratifs.

 

L’entrée en vigueur 1er janvier 2017 contraint à intégrer rapidement ces évolutions sous peine notamment de voir certaines requêtes irrecevables.

 

Pour l’heure, ce décret modifie profondément le contentieux administratif par l’ajout de touches ...

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