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OBLIGATOIRE

 

La protection des agents publics contre les faits de harcèlement moral

13/12/2016 | par Pauline Armand, Mickaël Verne | RH

vainui_harcelement_moral ©Vainui De Castelbajac

Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale. La loi organise l’obligation de protection que la collectivité doit à ses agents. Elle doit ainsi leur accorder sa protection fonctionnelle lorsqu’ils sont victimes d’agissements constitutifs de harcèlement, notamment moral. Voilà comment cette obligation doit être mise en œuvre.

L’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 condamne, depuis 2002, les agissements constitutifs de harcèlement moral c’est-à-dire les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, qu’ils soient exercés par l’employeur, un supérieur hiérarchique, un collègue ou un tiers (un usager du service par exemple).

 

Une liberté fondamentale

En effet, le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale (1). Et, pour assurer l’effectivité de ce principe, la loi du 13 juillet 1983 organise un dispositif de protection des agents publics contre les faits de harcèlement moral dont ils pourraient être victimes dans l’exercice de leurs fonctions.

Ainsi, aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la ...

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