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Ce qui doit être mis en conformité avec les dispositions de la loi Notre dans les statuts des EPCI avant le 1er janvier 2017

14/12/2016 | par Joël Munsch | Toute l'actualité

echeance_1erjanvier ©StudioLaMagica - fotolia

Pour les EPCI, il reste peu de temps pour se mettre en conformité avec la loi Notre en ce qui concerne les nouvelles compétences obligatoires devant être exercées. Quant aux compétences optionnelles, les communautés de communes comme d’agglomération devront en exercer un certain nombre. Voici une revue des détails...

Aux termes des dispositions de l’article 68 de la loi Notre (1), les EPCI à fiscalité propre existant à la date de publication de la loi doivent se mettre en conformité avec ses dispositions avant le 1er janvier 2017 en ce qui concerne les nouvelles compétences obligatoires devant être exercées à cette échéance en matière de développement économique, de collecte et traitement des déchets et d’accueil des gens du voyage. S’agissant de l’eau et de l’assainissement, l’échéance est fixée au 1er janvier 2018.

 

Mise en ordre des compétences obligatoires et optionnelles

Cette mise en conformité s’impose à toute communauté, ne serait-ce que, a minima, pour une réécriture des compétences obligatoires conformément à la rédaction en vigueur de l’article L.5214-16 du CGCT (pour les communautés de communes) ou de l’article L.5216-5  (pour les communautés d’agglomération), et pour un reclassement parmi les compétences obligatoires de celles qui le sont devenues et qui figurent, le cas échéant, parmi les compétences optionnelles ou facultatives dans les statuts de l’EPCI.

 

Les communautés exerceront, dès le 1er janvier 2017, toutes les compétences obligatoires à cette échéance, même si les statuts n’ont pas été mis en conformité.

 

La loi primant sur les statuts, les communautés exerceront, dès le 1er janvier 2017, toutes les compétences obligatoires à cette échéance mentionnées au I de l’article L.5214-16 ou de l’article L.5216-5, même si les statuts n’ont pas été mis en conformité à cette date.

Les communautés devront exercer par ailleurs des compétences optionnelles relevant d’au moins trois des groupes mentionnés au II de l’article L.5214-16 ou de l’article L.5216-5. Si le reclassement d’une compétence parmi les compétences obligatoires devait conduire à ne plus atteindre le nombre minimal de compétences optionnelles, il conviendrait de procéder à une extension de compétences pour remédier à cette situation.

 

Quelle procédure mettre en œuvre ?

La procédure à mettre en œuvre est celle prévue aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT. Elle débute par une délibération du conseil communautaire, et il s’ensuit une consultation des conseils municipaux des communes membres appelés à se prononcer dans un délai de 3 mois. La modification statutaire requiert la majorité qualifiée prévue à l’article L.5211-5 du CGCT. Elle est ensuite entérinée par arrêté préfectoral.

 

Il est conseillé de soumettre à la préfecture le projet de statuts préalablement à la consultation du conseil communautaire.

 

Il convient donc de prendre dès à présent les dispositions nécessaires à la mise en conformité des statuts de la communauté, afin que l’organe délibérant puisse se prononcer d’ici la fin de l’année.

En tout état de cause, il est conseillé de soumettre à la direction des collectivités locales et des procédures publiques de la préfecture le projet de statuts préalablement à la consultation du conseil communautaire, afin d’éviter toute difficulté ultérieure.

 

Lire aussi : Loi Notre : des questions à la pelle

 

Compétences obligatoires des communautés de communes (I de l’article L.5214-16 du CGCT)

1 – Aménagement de l’espace pour la conduite d’action d’intérêt communautaire, SCOT et schéma de secteur ; PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

La compétence PLU sera transférée automatiquement aux communautés de communes à compter du 27 mars 2017, sauf si dans les 3 mois précédant cette date (du 27 décembre 2016 au 27 mars 2017) au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population totale s’y opposent (2).

 

Les communautés de communes qui n’exercent pas encore la compétence PLU n’ont pas à mentionner cette compétence dans leurs statuts.

 

Les communautés de communes qui n’exercent pas encore la compétence PLU n’ont pas à mentionner cette compétence dans leurs statuts dans le cadre de la mise en conformité prescrite à l’article 68 de la loi Notre.

2 – Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme

Les références à l’intérêt communautaire ont été supprimées. Seul le soutien aux activités commerciales nécessite une définition de l’intérêt communautaire, qui relève de la compétence du conseil communautaire.

 

La gestion des équipements touristiques n’est pas concernée par ce transfert de compétence.

 

La promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, doit être comprise au sens des dispositions de l’article L.133-3 du code du tourisme : elle se limite à l’ensemble des missions obligatoires exercées par les offices de tourisme, en matière d’accueil et d’information, de promotion touristique et de coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local. La gestion des équipements touristiques n’est pas concernée par ce transfert de compétence.

Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, déposé en septembre 2016, autorise les communes classées stations de tourisme, si elles le souhaitent, à conserver la gestion de leur office de tourisme. Celles de ces communes désirant user de cette faculté devront délibérer à cette fin avant le 1er janvier 2017.

3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement

Cette compétence ne sera obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2018.

4 – Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

5 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

 

Compétences optionnelles des communautés de communes (II de l’article L.5214-16 du CGCT)

Les communautés de communes doivent exercer, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant d’au moins 3 des 9 groupes suivants :

1 – Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

2 – Politique du logement et du cadre de vie.

2 bis – En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et social ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

 

La compétence Eau demeure facultative jusqu’au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020 avant de devenir obligatoire.

 

3 – Création, aménagement et entretien de la voirie

4 – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

5 – Action sociale d’intérêt communautaire

6 – Assainissement

7 – Eau

La compétence Eau demeure facultative jusqu’au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020 avant de devenir obligatoire. La compétence Assainissement, pour sa part, reste optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020 avant de devenir également obligatoire.

La compétence Assainissement est désormais une compétence globale, non divisible. Les communautés de communes qui n’exercent qu’une partie de la compétence (ex : assainissement collectif ou assainissement non collectif) ne peuvent plus la comptabiliser parmi leurs compétences optionnelles. Toutefois, l’article 68 de la loi Notre prévoit des mesures transitoires permettant aux communautés de communes existant à la date de sa publication de se mettre en conformité avec les dispositions relatives aux compétences Eau et Assainissement avant le 1er janvier 2018. Jusqu’à cette date, ces communautés de communes n’exerçant qu’une partie de la compétence Assainissement peuvent continuer de la comptabiliser comme l’une des compétences optionnelles.

La compétence Assainissement inclut la gestion des eaux pluviales.

8 – Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 

Lire aussi : Loi Notre : une compétence assainissement avec ou sans la gestion des eaux pluviales ?

 

I – Compétences obligatoires des communautés d’agglomération (I de l’article L.5216-5 du CGCT)

1 – En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.

Les références à l’intérêt communautaire ont été supprimées. Seul le soutien aux activités commerciales nécessite une définition de l’intérêt communautaire, qui relève de la compétence du conseil communautaire.

 

Seul le soutien aux activités commerciales nécessite une définition de l’intérêt communautaire.

 

La promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, doit être comprise au sens des dispositions de l’article L.133-3 du code du tourisme : elle se limite à l’ensemble des missions obligatoires exercées par les offices de tourisme, en matière d’accueil et d’information, de promotion touristique et de coordination des interventions des divers partenaires de développement touristique local. La gestion des équipements touristiques n’est pas concernée par ce transfert de compétence.

Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne déposé en septembre 2016 autorise les communes classées stations de tourisme, si elles le souhaitent, à conserver la gestion de leur office de tourisme. Celle de ces communes désirant user de cette faculté devront délibérer à cette fin avant le 1er janvier 2017.

2 – En matière d’aménagement de l’espace communautaire : SCOT et schéma de secteur ; PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d’aménagement concerné d’intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code.

 

Les CA qui n’exercent pas encore la compétence PLU n’ont pas à mentionner cette compétence dans leurs statuts.

 

La compétence PLU sera transférée automatiquement aux communautés de communes à compter du 27 mars 2017, sauf si dans les 3 mois précédant cette date (du 27 décembre 2016 au 27 mars 2017) au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population totale s’y opposent (article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014).

Les communautés d’agglomération qui n’exercent pas encore la compétence PLU n’ont pas à mentionner cette compétence dans leurs statuts dans le cadre de la mise en conformité prescrite à l’article 68 de la loi Notre.

 3 – En matière d’équilibre social de l’habitat : programme local de l’habitat : politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

 

La compétence GEMAPI ne sera obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2018.

 

4 – En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

5 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.

Cette compétence ne sera obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2018.

6 – En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil.

 7 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

 

II. Compétences optionnelles des communautés d’agglomération (II de l’article L.5216-5 du CGCT)

Les communautés d’agglomération doivent exercer au moins 3 compétences parmi les 7 suivantes :

1 – Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire

2 – Assainissement

3 – Eau

Les compétences Eau et Assainissement deviendront obligatoires le 1er janvier 2020.

4 – En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

5 – Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

6 – Action sociale d’intérêt communautaire

7 – Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 

 

Note

(01)Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Retourner au texte

(02)article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. - Retourner au texte

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