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Pourquoi la loi Sapin II va générer une nouvelle période d’instabilité juridique de la commande publique

25/04/2017 | par Eric Lanzarone, Dominique Fausser | Toute l'actualité

House Foundation Damage ©Ernest Prim

La loi Sapin II vient apporter des précisions nécessaires sur la réglementation des marchés publics, au grand soulagement des acheteurs sur certains points. Mais notre lecture attentive nous incite à appeler leur vigilance sur la persistance de quelques zones d'ombre.

Article publié le 6 janvier 2017

L’article 39 de la loi « Sapin II »(1) est venu ratifier l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics tout en lui apportant toutefois de nombreuses modifications.

Ces dernières ne s’appliqueront pour autant que pour les marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de ladite loi. En revanche, les marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre ou dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique déjà engagés restent passés sous l’ancienne législation.

L’art. 40 de la loi ratifie également l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et ce, sans modification.

 

La loi Sapin annonce une prochaine ordonnance visant à organiser des obligations de publicité et de mise en concurrence.

 

Enfin, la loi Sapin vient relancer, à son article 38, le chantier du code de la commande publique regroupant les marchés publics et les contrats de concession. Et elle annonce d’ores et déjà une prochaine ordonnance visant à ...

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