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Halles et marchés : fonds de commerce et droit de présentation

05/05/2017 | par Vincent Lacroix, Nicolas Barsotti | Toute l'actualité

marches_halles © neirfy - fotolia

Dans le nouveau CG23P, le législateur a adapté les règles applicables en cas de cession, de reprise ou de transmission des fonds de commerce non sédentaires par un commerçant titulaire d’un emplacement. C’est dans ce contexte qu’a été accordé un droit de présentation de son successeur par un titulaire d’une autorisation d’occupation dans une halle ou un marché.

Article publié le 19 janvier 2017

La reconnaissance d’un fonds de commerce sur le domaine public, par les nouvelles dispositions du CG3P, engendre des conséquences nouvelles pour certains domaines d’activité, dont les commerces non sédentaires. Pour s’adapter, le législateur a dû repenser les règles applicables sur les marchés notamment en cas de cession, de reprise ou de transmission du fonds de commerce par un commerçant titulaire d’un emplacement. C’est dans ce contexte qu’a été accordé un droit de présentation de son successeur par un titulaire d’une autorisation d’occupation dans une halle ou un marché.

 

Il était initialement prévu, notamment pour garantir l’effectivité du nouveau droit de présentation de son successeur par un titulaire d’une autorisation d’occupation dans une halle ou un marché, que l’autorité administrative gestionnaire ne puisse refuser à la personne présentée comme successeur l’autorisation de s’établir sur un emplacement. Mais le ...

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