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Open data et décision de justice « anonyme », un mariage impossible ?

15/05/2017 | par Eric Lanzarone | Juridique

anonymat_justice © reshidea

La question du bien-fondé de la diffusion du nom des parties dans les décisions de justice n’a jamais été un sujet pris très au sérieux par les pouvoirs publics. Or, la diffusion en ligne de la jurisprudence sur différents sites internet, public (Légifrance) et privés (aux appétits parfois gourmands), conjuguée à la puissance des nouveaux moteurs de recherche, a notamment fait de l’anonymisation des décisions de justice une question fondamentale.

Article publié le 27 janvier 2017

Certes, si l’élargissement de l’accès au droit accéléré par l’open data apparaît aujourd’hui fondamental, ce dernier ne doit absolument pas s’accompagner d’atteintes aux libertés individuelles, rendues possibles, soit :
- par l’identification des parties à la simple lecture du jugement ou de l’arrêt ou du contexte factuel et géographique de l’affaire, et ce, malgré l’usure du temps. Situation totalement paradoxale quand l’accès lui-même au casier judiciaire est restreint par les dispositions contenues dans le code de procédure pénale ;
- par la constitution éventuelle de fichiers numériques. Le récent débat sur la demande par les collectivités locales de casiers judiciaires des opérateurs économiques dans l’accès aux marchés publics témoigne de l’acuité de la thématique.

 

L’équilibre entre publicité des décisions de justice et droit à l’oubli

C’est notamment dans le cadre de ce débat et de cette recherche ...

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