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QUESTIONS DE PROCEDURES

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Débat d’orientation budgétaire 2017 : des changements importants à intégrer dans les procédures budgétaires

08/02/2017 | par Laurent Guyon | Finances

orientation_budget © fuzzbones fotolia

L’exercice ultra-classique du débat d’orientation budgétaire se rénove un petit peu. En 2017, pour la première fois, les rapports relatifs aux orientations budgétaires devront respecter un certain formalisme. Il faudra se plier au débat, fournir les rapports préalables… le tout en respectant certaines procédures.

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) a pour but de renforcer la démocratie locale en instaurant  une discussion au sein de l’assemblée délibérante, sur les priorités budgétaires pour l’année à venir et sur la  trajectoire financière de la collectivité à moyen terme. Il doit permettre d’améliorer  l’information transmise à l’assemblée délibérante, préalablement au vote du budget et d’offrir  aux élus locaux la possibilité d’échanger des points de vue argumentés et objectifs. Pour la  première fois en 2017, les rapports relatifs aux orientations budgétaires devront respecter un  certain formalisme.

 

Les débat d’orientation budgétaire, une formalité substantielle

L’obligation d’organiser un débat préalable au vote du budget était déjà inscrite dans la loi de  décentralisation de 1982 pour les départements. Depuis la loi Administration territoriale de la  République (ATR) du 6 février 1992, cette obligation a été étendue aux autres ...

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