publicité

TENDANCES

Temporairement en accès libre

 

La fonction publique, un peu plus proche du droit du travail

13/02/2017 | par Mickaël Verne, Julie Creveaux | Toute l'actualité

droit_travail_formation © Gajus - fotolia

Le 19 janvier 2017, était adoptée l’ordonnance n° 2017-53 portant « diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique ». À la « faveur » de ce texte, le droit de la fonction publique se rapproche un peu plus du droit du travail. C’est le cas dans deux domaines : la formation des agents publics et la définition des accidents de services et des maladies professionnelles.

Parmi toutes les mesures instaurées par la loi tant critiquée du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail, il y en a une qui concerne directement les agents publics. L’article 44 de ladite loi a en effet habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure tendant à étendre le bénéfice du compte personnel d’activité, déjà existant pour les salariés, à l’ensemble des agents publics, fonctionnaires et contractuels, et à renforcer leurs garanties en matière de formation.

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 réaffirme ainsi le droit à la formation professionnelle des agents publics tout en leur permettant d’accéder aux différents dispositifs de formation des salariés : conseil en évolution professionnelle, compte personnel de formation, compte d’engagement citoyen.

 

Le droit à la formation professionnelle et l’accès au conseil en évolution professionnelle

L’ordonnance du 19 janvier 2017 vient, tout d’abord, modifier l’article 22 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, relatif au droit à la formation professionnelle. Les références au droit individuel à la formation disparaissent au profit de l’affirmation, néanmoins sans grande portée juridique, des finalités du droit à la formation : favoriser le développement professionnel et personnel, l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers, concourir à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois…

 

Les références au droit individuel à la formation disparaissent au profit de l’affirmation, sans grande portée juridique, des finalités du droit à la formation.

 

Par ailleurs, l’article 22 de la loi du 13 juillet 1983 affirme désormais le droit du fonctionnaire à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel : les compétences ou spécialisations qu’il souhaite acquérir, les futurs métiers ou postes qu’il entend exercer… Dans ce cadre, le fonctionnaire peut désormais expressément bénéficier du conseil en évolution professionnelle prévu à l’article L.6111-6 du code du travail et dispensé notamment par Pôle Emploi, ou encore les missions locales pour l‘insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Conformément au cahier des charges fixé par le ministre du Travail (1), le conseil en évolution professionnelle constitue un processus d’appui à l’élaboration et à la concrétisation des projets personnels d’évolution professionnelle des actifs et des projets de formation associés visant à accroître leurs aptitudes, compétences et qualifications professionnelles en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires.

 

Lire aussi : Parcours professionnels, carrières et rémunérations : tentons d’y voir clair

 

Une offre en trois services

Ce conseil prend la forme d’une offre de services, gratuits et accessibles à tous les actifs, structurée autour de 3 niveaux :
- l’accueil individualisé qui consiste en l’analyse du besoin de l’agent, l’identification des structures pouvant répondre à ses besoins, son information sur les tendances socio-économiques, les métiers, les qualifications, les formations… ;
- le conseil personnalisé, qui permet d’affiner le besoin de l’agent en identifiant notamment les compétences et les emplois qui lui correspondraient, et l’aider à construire son projet professionnel… ;
- l’accompagnement personnalisé à la mise en œuvre pratique du projet par la définition du plan d’actions nécessaires pour concrétiser le projet d’évolution professionnelle : étapes à suivre, objectifs, financement, calendrier prévisionnel…

 

Reste à savoir comment, dans la pratique, le fonctionnaire pourra solliciter la mise en œuvre d’un tel accompagnement personnalisé.

 

Reste à savoir comment, dans la pratique, le fonctionnaire pourra solliciter la mise en œuvre d’un tel accompagnement personnalisé : ce conseil intervient-il en dehors de tout lien avec l’employeur ? Dans quelles conditions le fonctionnaire devra-t-il présenter sa demande ? Dans quel délai l’autorité territoriale devra-t-elle répondre ? Pour quels motifs pourra-t-elle refuser ou reporter le bénéfice de cet accompagnement ? Les rendez-vous et entretiens pourront-ils être réalisés pendant l’exercice des fonctions ? Des congés ou autorisations d’absence spécifiques pourront-ils être accordés ?

 

Le compte personnel d’activité

Par ailleurs, l’ordonnance du 19 janvier 2017 insère un article 22 ter et un article 22 quater au sein de la loi du 13 juillet 1983, permettant aux agents publics, à l’instar des salariés, de bénéficier d’un compte personnel d’activité, constitué du compte d’engagement citoyen et du compte personnel de formation, en lieu et place du droit individuel à la formation.

Les agents publics conservent néanmoins le bénéfice des heures acquises avant le 1er janvier 2017 au titre du droit individuel à la formation et pourront les utiliser dans les conditions du compte personnel de formation. Les heures acquises sur le compte personnel d’activité pourront être utilisées par l’agent auprès de toute personne publique ou privée qui l’emploie, dans les conditions applicables au moment de sa demande. Ainsi, pour exemple, les heures acquises par un salarié auprès d’une entreprise pourront être utilisées auprès d’une personne publique, si celui-ci a ensuite été recruté en qualité d’agent contractuel de droit public.

 

Les agents publics, à l’instar des salariés, bénéficieront d’un compte personnel d’activité en lieu et place du droit individuel à la formation.

 

Inversement, les droits acquis auprès d’une personne publique en qualité d’agent public pourront être utilisés auprès de tout nouvel employeur, quand bien même l’agent aurait perdu sa qualité de fonctionnaire. Un dispositif d’accès en ligne au compte personnel d’activité doit être mis en place avant le 1er janvier 2020.

 

Le compte d’engagement citoyen

Le bénéfice du compte d’engagement citoyen, prévu aux articles L.5151-7 à L.5151-11 du code du travail, est désormais étendu aux agents publics. Il recense les activités bénévoles ou de volontariat réalisées par l’agent public, qui vont lui donner droit à des heures qui pourront ensuite être mobilisées pour la réalisation d’actions de formation.

Permettront notamment d’acquérir des heures au titre du compte d’engagement citoyen : le service civique, la réserve militaire opérationnelle, l’activité de maître d’apprentissage, les activités de bénévolat associatif sous certaines conditions, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers…

 

Le compte d’engagement citoyen est plafonné à 60 heures et ne pourra être utilisé qu’après épuisement du compte personnel de formation.

 

Cependant, ces activités devront être exercées pendant une durée minimale, variable en fonction des activités, pour donner droit à l’acquisition de 20 heures de formation. Le compte d’engagement citoyen est plafonné à 60 heures et les heures inscrites à ce titre ne pourront être utilisées qu’après épuisement des heures inscrites au titre du compte personnel de formation.

 

Lire aussi : Vade-mecum du congé de formation professionnelle

 

Le compte personnel de formation

Le compte personnel de formation permet aux agents publics, fonctionnaires et contractuels, de suivre des actions de formation pour acquérir une nouvelle qualification ou développer ses compétences dans le cadre de son projet d’évolution professionnelle. Le projet d’évolution professionnelle est établi par l’agent qui peut solliciter, à cet effet, un accompagnement personnalisé assuré par l’autorité territoriale ou le centre de gestion.

Le compte personnel de formation est alimenté, à la fin de chaque année, d’un crédit de 24 heures maximum pour une durée de travail égale à la durée légale annuelle de travail, cette durée devant être proratisée pour les agents nommés sur des emplois à temps non complet. Une fois le compte personnel de formation crédité de 120 heures, son alimentation est ensuite limitée à 12 heures par année de travail jusqu’à un plafond de 150 heures.

Des modalités différentes d’alimentation du compte personnel de formation sont instaurées au profit du fonctionnaire appartenant à un cadre d’emplois de catégorie C et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, c’est-à-dire qui n’est pas titulaire d’un diplôme ou d’un titre de niveau CAP (2 ans après la classe de 3e) fonction ouvrier ou employé.

 

Des modalités différentes d’alimentation du compte personnel de formation sont instaurées pour les fonctionnaires de catégorie C.

 

Dans cette hypothèse, le compte personnel de formation est alimenté à hauteur de 48 heures maximum par an et le plafond est porté à 400 heures. Autre cas particulier : lorsque le projet d’évolution professionnelle envisagé par l’agent à l’aide des heures du compte personnel de formation vise à remédier à une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, le compte peut être crédité d’heures supplémentaires dans la limite de 150 heures.

 

CE QU’IL FAUT RETENIR/CE QU’IL FAUT FAIRE
• Le droit individuel à la formation disparaît au profit du compte personnel d’activité.
• Le compte personnel d’activité est composé du compte d’engagement citoyen (activités bénévoles et volontariat) et du compte personnel de formation (heures de travail réalisées auprès de l’employeur).
• Des règles spécifiques d’alimentation du compte personnel de formation existent au profit des agents de catégorie C peu ou pas qualifiés et des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
• L’autorité territoriale peut refuser, par une décision motivée, le bénéfice de l’utilisation du compte personnel de formation sauf si la demande concerne le socle de connaissances et de compétences.
• L’instance paritaire est compétente pour connaître de la contestation du rejet de la demande de l’agent de bénéficier de son compte personnel de formation ainsi que pour donner son avis à l’autorité territoriale sur un 3e refus en 3 ans.

 

Obtenir le bénéfice des heures créditant le compte personnel de l’agent

L’ordonnance du 19 janvier 2017 est également venue fixer, dans le cadre de l’article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation. Ainsi, l’utilisation des heures acquises sur le compte personnel de formation se fait à l’initiative du fonctionnaire pour la réalisation d’actions de formation.

L’autorité territoriale peut néanmoins refuser une demande d’utilisation du compte personnel de formation, sous réserve de motiver cette décision. Ce refus pourra être contesté par l’agent devant l’instance paritaire compétente, à savoir la commission administrative paritaire pour les agents titulaires et la commission consultative paritaire pour les agents contractuels (celles-ci n’étant cependant pas encore constituées…).

 

L’autorité territoriale peut refuser une demande d’utilisation du compte personnel de formation, mais doit motiver cette décision.

 

En outre, l’autorité territoriale ne pourra pas s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences prévu à l’article L.6121-2 du code du travail et s’inscrivant dans le cadre du service public de la formation professionnelle assurée par la région. L’autorité territoriale pourra seulement différer d’une année, le bénéfice de cette formation.

Ce socle de connaissances et de compétences comprend les actions de formation mises en œuvre au niveau régional pour lutter contre l’illettrisme et visant, plus précisément à renforcer la communication en français, l’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique, l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique, la maîtrise des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires…

Par ailleurs, si une demande d’utilisation du compte personnel de formation est refusée pendant deux années consécutives, l’autorité territoriale ne pourra rejeter une troisième demande qu’après avis de l’instance paritaire compétente.

Bien que le texte reste muet sur les motifs pouvant être avancés pour justifier le rejet d’une demande de mobilisation du compte personnel de formation, il apparaît que seuls des motifs tirés de l’intérêt du service pourraient justifier une telle décision (surcroît de travail, absence d’agents…).

 

Les actions de formation à l’aide du compte personnel de formation

Les actions de formation choisies par le fonctionnaire pour mettre en œuvre son projet d’évolution professionnelle doivent être suivies, en priorité, pendant le temps de travail. Elles sont financées par l’employeur auprès duquel la demande de mobilisation du crédit d’heures du compte personnel de formation a été adressée, même si des actions de mutualisation des frais afférents peuvent être mises en œuvre entre les employeurs publics.

 

Les actions de formation du projet d’évolution professionnelle doivent être suivies, en priorité, pendant le temps de travail.

 

Enfin, le compte personnel de formation peut être utilisé en combinaison avec d’autres dispositifs d’aide à la formation tels que le congé de formation professionnelle, le congé pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétence ainsi qu’en combinaison avec le compte épargne-temps pour préparer des examens et concours administratifs.

 

 

 

 

 

 

 

Note

(01)Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l’article L.6111-6 du code du travail. - Retourner au texte

Abonnement

2 commentaires

Ajouter un commentaire

Laisser un commentaire

Tous les champs sont obligatoires (votre adresse e-mail ne sera pas publiée)

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité