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Marchés publics : comment bien noter ses critères financiers

13/03/2017 | par Kevin Holterbach | Juridique

notation_critere © Thomas Pajot - fotolia

Avec la fixation des critères financiers, la notation des offres est l’autre grande étape du choix d’un lauréat d’un marché public. La définition de la méthode de notation est un champ de mines pour qui ne maîtrise pas la jurisprudence. Dernièrement encore, le Conseil d’État vient de rendre des décisions cruciales en la matière.

Après avoir défini les différents critères financiers que les acheteurs peuvent ériger en critère de sélection des offres (voir le précédent article), il convient d’en étudier désormais la notation.

Après avoir fait le choix de noter les offres, au regard de leur prix d’achat, ou de leur coût global, il faut pondérer le critère, et définir une méthode de notation. Ces deux étapes qui peuvent contenir un certain nombre de chausse-trapes.

 

La pondération du critère financier

Selon les dispositions de l’article 62 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : « Les critères ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation.

Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, les critères d’attribution font l’objet d’une pondération ou, lorsque la pondération n’est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant d’importance. La pondération peut être exprimée sous forme d’une fourchette ...

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