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Pourquoi on peut s’interroger sur les budgets annexes des collectivités

14/03/2017 | par Laurent Guyon | Finances

budget_annexe © Kazick - fotolia

Dans le droit budgétaire français, les budgets annexes constituent une exception, une dérogation à plusieurs principes budgétaires. Ces budgets annexes permettent une meilleure identification des dépenses et recettes consacrées à une activité spécifique. En revanche, ils entraînent un certain nombre de contraintes en matière de gestion.

Un rapport remis par l’inspection générale des finances et l’inspection générale de l’administration en mai 2016 dans le cadre des revues de dépenses fait le point sur l’utilisation de ces budgets annexes par les collectivités françaises, tant en termes qualitatifs que quantitatif. Ce rapport pointe les limites de ces outils et formule des propositions précises visant à améliorer les dispositifs juridiques existants.

 

Les possibilités de recourir aux budgets annexes

Les budgets annexes constituent une dérogation très substantielle à deux principes budgétaires et comptables importants. Ils contreviennent d’une part au principe d’unité qui implique la présence d’un seul et unique document budgétaire. Ce principe a pour ambition de faciliter l’accès à l’information financière pour tous les citoyens qui le souhaiteraient. Dans la plupart des collectivités et établissements publics, un ou plusieurs budgets annexes viennent compléter le budget principal et il n’y a donc pas de ...

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