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Cumul d’activités : le décret d’application de la loi Déontologie enfin publié

20/03/2017 | par Laurent Guyon | Toute l'actualité

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Un décret d’application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires vient de préciser les conditions du cumul d’activités pour les fonctionnaires. Au menu : des dérogations à l’interdiction de cumuler les emplois et des précisions sur les conditions pour créer ou reprendre une entreprise.

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires modifie l’article 25 de la loi portée par Anicet Le Pors qui a créé le statut actuel de la fonction publique le 13 juillet 1983. Au-delà de la prise en compte des principes déontologiques, cette loi modifie les dispositions relatives à la création/reprise d’entreprises ou au cumul d’activités. Un décret publié le 29 janvier vient préciser les dispositions ...

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