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Cumul d’activités : le décret d’application de la loi Déontologie enfin publié

20/03/2017 | par Laurent Guyon | Toute l'actualité

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Un décret d’application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires vient de préciser les conditions du cumul d’activités pour les fonctionnaires. Au menu : des dérogations à l’interdiction de cumuler les emplois et des précisions sur les conditions pour créer ou reprendre une entreprise.

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires modifie l’article 25 de la loi portée par Anicet Le Pors qui a créé le statut actuel de la fonction publique le 13 juillet 1983. Au-delà de la prise en compte des principes déontologiques, cette loi modifie les dispositions relatives à la création/reprise d’entreprises ou au cumul d’activités. Un décret publié le 29 janvier vient préciser les dispositions applicables.

 

Lire aussi : Loi Déontologie, ce qui change : cumul d’activités

 

Dérogations à l’interdiction de cumuler les emplois

L’agent public doit entièrement se consacrer à ses missions de service public. Par dérogation, il peut être autorisé à exercer une activité accessoire à condition qu’elle soit compatible avec sa fonction principale et qu’elle n’affecte pas leur exercice. Un décret daté du 29 janvier 2017 liste les activités accessoires susceptibles d’être exercées. Ce nouveau décret abroge le décret du ...

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