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La nouvelle commande publique en mouvement

29/03/2017 | par Patrick Martin-Genier | Juridique

classeur_commande ©Tashatuvango - fotolia

La commande publique ressort entièrement toilettée avec les textes entrés en vigueur depuis l’année dernière, même si les principes fondamentaux que sont la liberté d’accès et l’égalité de concurrence demeurent les mêmes et sont même renforcés. Les nouvelles dispositions qui sont désormais applicables devront être précisées par la jurisprudence avant l’élaboration d’un code de la commande publique.

Les contrats administratifs ont évolué de façon substantielle avec l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Aux termes de l’article 4 de l’ordonnance, les marchés publics sont « des contrats conclus à titre onéreux » par un ou plusieurs acheteurs avec un opérateur économique « pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ».

 

La nouvelle définition des contrats publics

S’agissant des concessions et délégations de service public, la directive 2014/23 du 26 février 2014 sur les contrats de concession a été transposée en doit interne par l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession avec le décret d’application du 1er février 2016.

Si le terme évolue, car on ne retrouve pas l’expression « délégation de service public », la définition d’une concession reste la même et reprend tout l’apport des jurisprudences élaborées jusqu’ici. Ainsi, les contrats de concession sont les contrats par ...

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