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La jurisprudence, entre sécurité juridique et protection des pétitionnaires et de l’intérêt général

18/04/2017 | par Patrick Martin-Genier | Juridique

code_urbanisme © Onidji - fotolia

Le droit de l’urbanisme, en constante évolution, est aussi sujet à de nombreuses décisions de jurisprudence qui viennent en préciser la portée. Il s’agit pour le juge administratif, au cœur de cette problématique, de s’assurer du respect du droit tout en faisant preuve de pragmatisme d’une part et, d’autre part, de donner des garanties aux différents acteurs en présence.

Les principales décisions intervenues au cours des derniers mois en matière d’urbanisme ont trait à la fois au fond du droit, à la portée juridique des documents d’urbanisme, mais aussi à la forme en ce qui concerne la régularité de l’élaboration des documents d’urbanisme de même que les règles de procédure contentieuse.

 

Le respect des dispositions supérieures par le PLU

Le PLU ne prévoit pas toujours tout… Pour le Conseil d’État, cette circonstance ne doit pas empêcher la collectivité de s’assurer à tout moment, notamment lorsqu’il s’agit de délivrer des autorisations d’urbanisme, du respect des réglementations supérieures en la matière. Ainsi, pour examiner le moyen tiré de ce que le PLU est incompatible avec les dispositions du III de l’article L.146-4 du code de l’urbanisme qui prévoit qu’en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour ...

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