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CDD : les collectivités en liberté surveillée

19/04/2017 | par Yves Broussole | RH

508_vainui_cdd ©Vainui De Castelbajac

Le droit des contractuels est un art délicat. Encadré a priori et réservé à des situations bien déterminées, le recours au CDD se complique dès qu’on envisage, ou pas, leur renouvellement, ou le passage au CDI. S’ouvre alors un océan d’incertitudes que la jurisprudence ne comble qu’au cas par cas. Le Conseil d’État vient d’apporter une pierre à l’édifice.

Dans un arrêt du 20 mars 2017, requête n° 392792, le Conseil d’État apporte des précisions sur le recours aux CDD dans la fonction publique territoriale. Petit résumé de l’affaire : par contrats successifs, Mme B. avait été recrutée pour remplacer des agents momentanément indisponibles. Alors que la requérante estimait que le renouvellement de ses CDD lui donnait droit à un CDI, le maire avait refusé. Voilà qui a donné lieu au jugement du Conseil d’État, dont on détaille ici ...

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