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LE DÉTAIL QUI CHANGE TOUT

 

CDD : les collectivités en liberté surveillée

19/04/2017 | par Yves Broussole | RH

508_vainui_cdd ©Vainui De Castelbajac

Le droit des contractuels est un art délicat. Encadré a priori et réservé à des situations bien déterminées, le recours au CDD se complique dès qu’on envisage, ou pas, leur renouvellement, ou le passage au CDI. S’ouvre alors un océan d’incertitudes que la jurisprudence ne comble qu’au cas par cas. Le Conseil d’État vient d’apporter une pierre à l’édifice.

Dans un arrêt du 20 mars 2017, requête n° 392792, le Conseil d’État apporte des précisions sur le recours aux CDD dans la fonction publique territoriale. Petit résumé de l’affaire : par contrats successifs, Mme B. avait été recrutée pour remplacer des agents momentanément indisponibles. Alors que la requérante estimait que le renouvellement de ses CDD lui donnait droit à un CDI, le maire avait refusé. Voilà qui a donné lieu au jugement du Conseil d’État, dont on détaille ici les principaux éléments, en s’appuyant pour la démonstration sur d’autres jurisprudences.

 

Le recours aux CDD pour des emplois permanents reste exceptionnel dans la FPT

On rappellera que les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Le recrutement de contractuels est donc l’exception. Ainsi, l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les collectivités locales ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que dans des cas précis. Tel est notamment le cas, comme en l’espèce, lorsqu’il s’agit d’assurer le remplacement momentané de titulaires. Dès lors, par exemple, le juge annule une nomination qui n’a pas pour objet d’assurer ...

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