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Le déclassement par anticipation : les collectivités territoriales enfin concernées !

20/04/2017 | par Vincent Lacroix | Juridique

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L’article 35 de la loi du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, étend aux collectivités territoriales la possibilité de déclasser par anticipation un bien relevant de son domaine public, sans pour autant le désaffecter matériellement, en vue de sa cession. Cette réforme constitue une avancée significative pour les collectivités territoriales.

Les collectivités, notamment les communes, dans le cadre de projets d’aménagements, souhaitent pouvoir céder des biens relevant de leur domaine public. Toutefois, au regard de la procédure imposée de désaffectation préalable, suivie du déclassement formel, la cession de biens relevant du domaine public imposait de désaffecter, donc de ne plus rendre accessibles au public des biens immobiliers, pendant des périodes, souvent longues, durant lesquelles le projet devait se ...

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