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Le déclassement par anticipation : les collectivités territoriales enfin concernées !

20/04/2017 | par Vincent Lacroix | Juridique

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L’article 35 de la loi du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, étend aux collectivités territoriales la possibilité de déclasser par anticipation un bien relevant de son domaine public, sans pour autant le désaffecter matériellement, en vue de sa cession. Cette réforme constitue une avancée significative pour les collectivités territoriales.

Les collectivités, notamment les communes, dans le cadre de projets d’aménagements, souhaitent pouvoir céder des biens relevant de leur domaine public. Toutefois, au regard de la procédure imposée de désaffectation préalable, suivie du déclassement formel, la cession de biens relevant du domaine public imposait de désaffecter, donc de ne plus rendre accessibles au public des biens immobiliers, pendant des périodes, souvent longues, durant lesquelles le projet devait se finaliser ou être purgé de recours.

À titre d’exemple, une commune qui souhaitait vendre, à un opérateur privé, un bien relevant de son domaine public, devait d’abord procéder à sa désaffectation, donc interdire ce bien à l’usage du public, puis le déclasser, avant de procéder à sa cession. Cela conduisait les collectivités à interdire l’accès au public de ce bien (par exemple, un marché couvert, une place publique…) pendant une durée importante, alors que le projet était encore « balbutiant » ou en voie de finalisation, ce qui était politiquement difficilement acceptable pour la population.

 

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