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De nouvelles mesures en faveur de la mobilité des fonctionnaires territoriaux

09/05/2017 | par Yves Broussole | RH

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À la suite de la loi Déontologie, le ministère de la Fonction publique vient de publier une ordonnance destinée à faciliter la mobilité des fonctionnaires entre les fonctions publiques. En instaurant un cadre d’emplois inter-fonctions publiques, en prévoyant la portabilité du compte épargne-temps et en créant un site commun sur les vacances d’emplois, le législateur a pris les moyens de plus de mobilité, même s’il n’a pas évité certaines controverses.

L’article 83 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a autorisé le gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, afin d’adapter et de moderniser les dispositions relatives aux conditions d’affectation et aux positions statutaires, afin de favoriser la mobilité des agents publics à l’intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et de contribuer à la diversification de leur parcours professionnel.

L’ordonnance du 20 avril (1) crée des cadres inter-fonctions publiques. Elle prévoit la publication obligatoire des vacances d’emplois dans un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, ainsi que la portabilité du compte épargne-temps en cas de mobilité entre les trois versants de la fonction publique. Enfin, pour les fonctionnaires détachés, l’ordonnance prévoit la prise en compte immédiate d’un avancement de grade obtenu dans le cadre d’emplois d’origine.

 

L’ordonnance prévoit la publication obligatoire des vacances d’emplois dans un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

 

Par ailleurs, l’article 5 ne concerne que la fonction publique de l’État (prorogation jusqu’en 2020 du dispositif d’accès à l’emploi titulaire ouvert à certains personnels contractuels des établissements publics de l’État). Ces dispositions favoriseront la titularisation d’agents publics occupant des emplois permanents et le plus souvent recrutés sur « quasi-statuts », qui, accédant par cette voie à un corps de fonctionnaires, bénéficieront de perspectives plus larges de mobilité et pourront occuper des emplois dans les trois versants de la fonction publique.

On peut noter que le ministère de la Fonction publique a retiré du projet d’ordonnance une disposition qui, selon les syndicats, réduisait le rôle des commissions. administratives paritaires dans les opérations de mobilité.

 

Lire aussi : Loi Déontologie : ce qui change pour votre carrière

 

Des cadres inter-fonctions publiques pour favoriser la mobilité

La perméabilité entre les corps et cadres d’emplois des trois fonctions publiques était jusqu’alors possible, notamment, par la voie de l’intégration au sein de corps comparables ou par le détachement puis l’intégration dans le corps. L’ordonnance complète ce dispositif en introduisant la possibilité de créer des « cadres inter-fonctions publiques » entre deux fonctions publiques au moins et régis par des dispositions statutaires communes : même épreuves de concours, même formation professionnelle, même régime indiciaire, possibilité de pourvoir un emploi vacant dans l’un des corps ou cadres d’emplois régis par des dispositions communes.

Le recrutement direct dans ces corps inter-fonctions publiques sera donc possible. Ces dispositions seront précisées par décret en Conseil d’État. Elles favoriseront ainsi la mobilité entre plusieurs versants de la fonction publique d’agents exerçant les mêmes missions.

 

À SAVOIR
Des dispositions indiciaires communes
Les dispositions statutaires et indiciaires seront communes. Seuls les régimes indemnitaires (Rifseep) feront la différence pour la rémunération.

 

 Controverses sur les cadres inter-fonctions publiques

Certains syndicats dénoncent la création de cadres inter-fonctions publiques, qui pour eux représente un réel danger de remise en cause de leurs statuts particuliers. Pour ces syndicats, l’existence de trois versants dans la fonction publique tient à la spécificité de chacune d’entre elles et le respect de cette spécificité exige l’identification de formations professionnelles qui leur demeurent propres. Pour l’Union interfédérale des agents de la fonction publique FO (UIAFP-FO), cette réforme viserait en fait à transformer les fonctionnaires exerçant des missions spécifiques en agents polyvalents et interchangeables. Pour FO, le gouvernement sortant veut modifier le statut général de la fonction publique pour déplacer plus facilement les fonctionnaires dont l’emploi serait supprimé.

 

La création de cadres inter-fonctions publiques était une des préconisations du « rapport Pêcheur » de 2013.

 

La création de cadres inter-fonctions publiques était une des préconisations du « rapport Pêcheur » de 2013. Celui-ci relevait ainsi que « certaines professions sont très proches voire communes aux différentes fonctions publiques. Pour ces professions, dont le contenu et l’identité sont les mêmes quelle que soit la fonction publique envisagée, des rapprochements statutaires ont du sens. Ils permettraient, sans diluer les identités professionnelles, de favoriser la mobilité des agents et de diversifier les parcours. Mais une telle démarche ne saurait bien évidemment être généralisée à tous les corps et cadres d’emplois de façon systématique ».

 

Lire aussi : Parcours professionnels, carrières et rémunérations : tentons d’y voir clair

 

Qui sera concerné par le cadre commun ?

Par exemple, pourraient être concernés par ce « regroupement » les psychologues des différentes fonctions publiques ou les ingénieurs territoriaux et les ingénieurs hospitaliers, qu’il s’agisse des ingénieurs informatiques ou qualité, ceux qui s’occupent de gestion des risques, de logistique ou des travaux (à l’exception des ingénieurs biomédicaux, spécifiques à la fonction hospitalière). On peut également penser aux corps et cadres d’emplois des bibliothécaires ou des conservateurs du patrimoine.

De même, rappelait le rapport Pêcheur, « à beaucoup d’égards, les corps et cadres d’emplois d’administration générale sont dans la même situation. Cette démarche, sans être systématisée, supposerait que l’État ait lui-même poursuivi la démarche de fusion de corps ou de création de cadres professionnels interministériels ». À terme, d’autres cadres professionnels communs à plusieurs fonctions publiques pourraient être mis en place dans le secteur culturel, pour les professions sociales et médico-sociales, et pour certaines professions techniques.

 

Pourraient être concernés par ce « regroupement » les psychologues des différentes fonctions publiques ou les ingénieurs territoriaux et hospitaliers.

 

A contrario, par exemple, et malgré un rapprochement des missions, le rapport Pêcheur estimait « qu’en dépit de dénominations proches et de la circonstance que les agents concourent les uns comme les autres à la police de proximité, police municipale et police nationale constituent aujourd’hui deux professions différentes : leurs missions, sujétions et prérogatives ne se confondent pas » (Rapport précité).

Quoi qu’il en soit, la création de cadres inter-fonctions publiques semble aller dans le bon sens sachant notamment que la mobilité est une revendication récurrente des agents eux-mêmes. Mais il convient également de poursuivre la politique de fusion des corps et cadres d’emplois ainsi que l’harmonisation des régimes indemnitaires afin de décloisonner et de moderniser la fonction publique française.

 

À FAIRE
Profiter de l’entretien annuel d’évaluation pour aborder ses perspectives professionnelles
L’entretien annuel d’évaluation (ou l’entretien professionnel) est l’occasion d’aborder vos perspectives professionnelles, notamment en termes de mobilité ; le supérieur hiérarchique peut guider un agent dans ses choix et le réorienter vers les gestionnaires RH compétents.
Un accompagnement spécifique peut aussi être sollicité par le conseiller mobilité-carrière de sa collectivité ou de son établissement public.

 

Les vacances d’emplois dans un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

Par ailleurs, l’ordonnance prévoit que les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale devront publier les vacances d’emploi transmises par les collectivités locales sur un nouveau portail unique commun aux trois fonctions publiques géré par le ministère de la Fonction publique (à compter du 1er janvier 2019 au plus tard). La direction générale de l’administration et de la fonction publique souhaite ainsi « faire le ménage » parmi les nombreux sites web publiant les offres d’emploi dans les trois versants de la fonction publique. Il s’agit de favoriser l’accessibilité aux offres d’emploi et de permettre à chaque agent d’identifier aisément les possibilités de mobilité ainsi offertes.

 

La DGAFP veut « faire le ménage » dans les nombreux sites web publiant les offres d’emploi dans les trois fonctions publiques.

 

En interne, les DRH pourront rappeler l’existence de ce site, sachant que les agents ignorent souvent l’existence des bourses de l’emploi.

 

La portabilité du CET, y compris en cas de mobilité entre les trois versants de la fonction publique

Par ailleurs, l’ordonnance rend désormais possible juridiquement le transfert entre fonctions publiques des droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps (CET). Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de mise en œuvre de cette mesure.

Le compte épargne-temps permet de mettre de côté des jours de congé rémunérés sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. La mobilité ne se traduira donc plus, pour l’agent concerné, par la perte ou le gel de ses droits acquis.

 

La mobilité ne se traduira donc plus, pour l’agent concerné, par la perte ou le gel de ses droits acquis.

 

En cas de mobilité hors de la fonction publique territoriale, le fonctionnaire pourra désormais utiliser ses droits en partie ou en totalité (dans les conditions qui seront précisées par décret en Conseil d’État). Il en sera de même pour les agents qui feront l’objet d’une mobilité dans la fonction publique territoriale.

 

Lire aussi : La fonction publique un peu plus proche du droit du travail

 

La prise en compte immédiate de toute promotion dans le corps d’origine en cas de détachement

Pour les fonctionnaires détachés, l’ordonnance prévoit la prise en compte immédiate d’un avancement de grade obtenu dans le cadre d’emplois d’origine. La prise en compte du grade ou de l’échelon s’applique quelles que soient les modalités d’avancement (concours, examen professionnel ou choix) dont a bénéficié l’agent dans son corps ou cadre d’emplois d’origine.

Jusqu’alors, lorsque l’avancement dans le grade d’origine était plus favorable au fonctionnaire, il ne pouvait en bénéficier qu’à l’occasion du renouvellement de son détachement ou au moment de son intégration dans le corps d’accueil ou de sa réintégration dans le corps d’origine. Désormais toute promotion est d’effet immédiat dès lors qu’elle est plus favorable.

Dans la fonction publique territoriale, l’avancement de grade sera conditionné par l’existence d’une vacance de l’emploi correspondant dans la collectivité locale de détachement.

 

 

 

 

 

Note

(01)Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique (JORF n° 0089 du 14 avril 2017, texte n° 61. - Retourner au texte

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