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Régime indemnitaire : un dernier cadeau avant de partir

22/05/2017 | par Anne Batailler | Toute l'actualité

euros_partage_regime_indemnitaire © Fineas - fotolia

Juste avant la fin du mandat présidentiel et législatif, la DGCL et la DGIFP ont pondu un nouveau dispositif d’application du Rifseep. Nous voilà donc avec un régime indemnitaire à deux parties obligatoires, IFSE et CIA, sans qu’on sache trop comment ces nouvelles dispositions seront reprises, et imposées aux collectivités par les préfets.

Une note d’information conjointe de la DGCL et de la DGFIP en date du 3 avril 2017 vient préciser les modalités de mise en œuvre du Rifseep dans la fonction publique territoriale. Parmi ces précisions, on découvre une nouveauté surprenante, trois mois après la date réglementaire de mise en œuvre fixée par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 fondateur.

 

Lire aussi : Les 40es Rugissants du PPCR et du Rifseep impactent l’équipage à la manoeuvre

 

Deux parts pour le nouveau régime indemnitaire

Cette circulaire suggère que les collectivités locales seraient tenues d’instituer, sur le modèle de l’État, deux parts pour leur nouveau régime indemnitaire : la première composée de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et la seconde du complément indemnitaire (CIA). Alors que dans les ministères concernés, on préparait ses cartons à un mois de l’échéance présidentielle – dont le verdict ne pouvait pas consister à maintenir les équipes en place – en rangeant probablement des dossiers, l’auteur s’est donc amusé à semer le trouble dans le Landerneau territorial.

 

En rangeant probablement des dossiers, l’auteur de la note s’est donc amusé à semer le trouble dans le Landerneau territorial.

 

Depuis la publication du décret de 2014, on savait que les principes de légalité, de parité et de libre administration conféraient à chaque collectivité la possibilité de librement déterminer un régime indemnitaire original qui ne soit pas identique à celui des corps de référence de l’État à condition de ne pas être supérieur. Par le biais de cette note, sortant de nulle part et dont la valeur législative ou réglementaire devra être précisée, mais reprise par les préfets et quelques centres départementaux de gestion, l’inquiétude a gagné.

Lire aussi : Nouveau régime indemnitaire : où en est-on ?

 

Un complément indemnitaire à instituer sans l’attribuer ?

Il faudrait donc obligatoirement instituer le CIA quitte à ne pas lui allouer de crédits et sans procéder à son attribution. Au-delà de la blague un peu dépassée sur le timing et le sens même de cette nouveauté, trois ans après que tous les spécialistes aient largement commenté les marges de manœuvre possibles sans jamais évoquer pareille contrainte, une jurisprudence s’impose.

 

Sur le fondement de ces différents indices concordants, il est donc urgent d’attendre !

 

Or le Conseil d’État a déjà considéré que « le principe de parité entre les fonctions publiques fait seulement obstacle à ce que des collectivités territoriales puissent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l’État occupant des fonctions ou ayant des qualifications équivalentes » (CE du 27 novembre 1992, req. n° 129600, Fédération CFDT ; CE du 25 septembre 2009, req. n° 318505).

Sur le fondement de ces différents indices concordants, auxquels on peut ajouter le fait que certains préfets demandent l’annulation des délibérations concernées en dehors du délai qui leur est imparti pour exercer le contrôle de légalité qui leur incombe, il est donc urgent d’attendre !

 

 

 

 

 

 

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