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Loi Notre : l’incertitude demeure sur la gestion des eaux pluviales

31/05/2017 | par Meggane Bonato, Pierre-Stéphane Rey | Juridique

gestion_eaux_pluviales_Fotolia_114274585_XS ©beeboys - fotolia

À compter du 1er janvier 2020, les communautés de communes et d’agglomération se voient transférer, à titre obligatoire, l’exercice des compétences « eau » et « assainissement ». Depuis une précision apportée par la Direction générale des collectivités locales, nul doute que la compétence « assainissement » inclut la gestion des eaux pluviales. Pour autant, de nombreuses incertitudes et difficultés demeurent s’agissant de la gestion de ces eaux.

La gestion des eaux pluviales est un cadeau empoisonné certes… mais on ne sait toujours pas jusqu’à quel point la loi Notre s’est montrée généreuse.

 

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 prévoit qu’au 1er janvier 2020, les communautés de communes et d’agglomération disposeront, au titre de leurs compétences obligatoires, des compétences « eau » et « assainissement ».

 

La gestion des eaux pluviales est un cadeau empoisonné… mais on ne sait pas jusqu’à quel point la loi Notre s’est montrée généreuse.

 

Toutefois, si le législateur a omis de préciser expressément qu’une telle prise de compétence globale en matière d’eau et d’assainissement apparaît nécessairement inclure la gestion des eaux pluviales, les services de la Direction générale des collectivités locales (1)) ont clos le débat en venant préciser, dans une note d’information en date du 13 juillet 2016, que « la compétence assainissement inclut ...

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