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DE LA TRANSPARENCE AU FLOU

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L’ordonnance du 19 avril 2017 ou l’adossement du droit domanial aux règles de la commande publique

06/07/2017 | par Etienne Colson | Juridique

justice_510 ©Michael Brown

Depuis le 1er juillet 2017, l’occupation du domaine public est soumise à concurrence. La mesure paraît de bon sens : qui pourrait se plaindre de ce surcroît de transparence apporté par l’ordonnance n° 2017-562 relative à la propriété des personnes publiques ? Mais dans la pratique, le flou du texte et les multiples exceptions qu’il contient laissent prévoir un orage contentieux.

La chose était prévisible : depuis le 1er juillet 2017, l’occupation du domaine public est soumise à concurrence. Par son arrêt Promoinpresa Srl du 14 juillet 2016, la CJUE avait donné le la. Moins de cinq mois plus tard, le législateur autorisait le gouvernement à « mettre en cohérence » le droit national à l’impératif européen (article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016). Le 19 avril 2017, l’ordonnance n° 2017-562 relative à la propriété des personnes publiques était née.

 

Un gros risque de contentieux

En son principe – l’obligation de transparence dans une matière qui s’y montrait rétive –, cette ordonnance recueille nos pleins suffrages. Ses modalités nous trouveront beaucoup plus réservés. L’ambiguïté y coule à pleins bords et, avec elle, les contentieux dont elle est grosse. Intégrée au CG3P, l’ordonnance fixe un principe : « Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l’article L.2122-1 permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le ...

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