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Transmission des conclusions de rapporteurs publics par les cours administratives d’appel : la fin de la gratuité

11/07/2017 | par Emmanuel Goubet | Juridique

justice_argent ©weyo - fotolia

Un récent arrêté du Conseil d’État est venu apporter des précisions sur les modalités de délivrance des conclusions des rapporteurs publics lorsque celles-ci sont demandées aux cours administratives d’appel.

Jusqu’à présent, seul l’arrêté du 22 décembre 2014 fixait le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d’État de documents du Tribunal des conflits et de la juridiction administrative. Selon cet arrêté, les collectivités territoriales et établissements publics locaux qui souhaitaient obtenir les conclusions d’un rapporteur public émanant du Tribunal des conflits, du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, mais délivrées par le Conseil d’État lui-même, devaient s’acquitter du paiement d’une redevance comprise entre 7 et 10 euros.

 

Contradiction entre les textes

Ce texte comportait en revanche, un vide juridique puisqu’il ne prévoyait absolument pas le cas des demandes adressées directement aux cours administratives d’appel. Ce nouvel arrêté vient mettre fin à ce vide et légitime désormais les cours administratives d’appel à demander le versement de cette redevance.

 

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