publicité

Des formules d’abonnement
sur mesure 

GESTION DES MOUVEMENTS

Abonné

 

Le changement de fonctions à l’intérieur d’une même collectivité : mode d’emploi

20/07/2017 | par Laetitia Batazzi | RH

Businessman Moving Out With Cardboard Box ©Andrey Popov

Dans l’intérêt du service, l’administration peut muter un agent ou modifier ses missions. Ce pouvoir discrétionnaire doit néanmoins respecter les droits des agents, sous l’éventuel contrôle du juge. Quelles sont alors les obligations de chacun, les garanties offertes aux agents et les points de vigilances pour la collectivité ? Focus sur le changement de fonctions au sein d’une collectivité.

S’il bénéficie d’une stabilité d’emploi, le fonctionnaire est affecté sur un poste correspondant à son grade. Ainsi au cours de sa carrière, il peut être amené à en changer, soit de sa propre initiative, soit de celle de l’administration. Le statut général (1) établit que « le grade est distinct de l’emploi » et constitue « le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent ». Règle rappelée par le statut particulier de la fonction publique territoriale qui confirme que « chaque titulaire d’un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade » (2).

 

Une compétence discrétionnaire de l’administration

L’administration a toute compétence pour affecter ses agents sur de nouvelles missions. Conformément à l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984, elle procède ainsi « aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ». Dès lors, ces derniers ne disposent d’aucun droit acquis au maintien dans leurs ...

Le contenu auquel vous tentez d'accéder est réservé aux abonnés

Déjà abonné ?ME CONNECTER Acheter le numéro

Découvrir nos offres d'abonnement

publicité