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CHIMÈRE

 

35 ans de développement économique territorial : les imprécisions de la loi Notre

21/07/2017 | par Philippe Nikonoff | Toute l'actualité

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La loi Notre modifie et clarifie les attributions en matière de développement économique territorial. Mais dans un monde où il est de plus en plus ardu de déterminer la frontière entre l’entreprise et ses établissements, le nombre de salariés est-il le bon critère pour déterminer qui intervient où ?

La loi Notre modifie et clarifie les attributions en matière de développement économique territorial. Voilà l’occasion de faire un bilan des 35 années qui nous séparent des lois fondatrices de 1982-1983. Dresser un bilan du dispositif est un exercice délicat, pour au moins deux raisons : d’une part, le champ est très vaste, d’autre part, il y a là un marché considérable, notamment pour les opérateurs immobiliers. Sur ce point, peut-on faire la part entre l’intérêt de ces opérateurs – qui pousse à multiplier les programmes d’aménagement même sans justification économique – et une action publique bien pensée qui évaluerait à l’avance l’utilité de ces programmes ? Rien n’est moins sûr…

 

L’absence de coordination entre collectivités favorise une concurrence souvent coûteuse et peu efficace entre territoires.

 

Mais entrons néanmoins dans les méandres du sujet au travers de quelques enjeux clé : la confusion entreprise/établissement, qui rend presque impossible le découpage par ...

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