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CHIMÈRE

 

35 ans de développement économique territorial : les imprécisions de la loi Notre

21/07/2017 | par Philippe Nikonoff | Toute l'actualité

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La loi Notre modifie et clarifie les attributions en matière de développement économique territorial. Mais dans un monde où il est de plus en plus ardu de déterminer la frontière entre l’entreprise et ses établissements, le nombre de salariés est-il le bon critère pour déterminer qui intervient où ?

La loi Notre modifie et clarifie les attributions en matière de développement économique territorial. Voilà l’occasion de faire un bilan des 35 années qui nous séparent des lois fondatrices de 1982-1983. Dresser un bilan du dispositif est un exercice délicat, pour au moins deux raisons : d’une part, le champ est très vaste, d’autre part, il y a là un marché considérable, notamment pour les opérateurs immobiliers. Sur ce point, peut-on faire la part entre l’intérêt de ces opérateurs – qui pousse à multiplier les programmes d’aménagement même sans justification économique – et une action publique bien pensée qui évaluerait à l’avance l’utilité de ces programmes ? Rien n’est moins sûr…

 

L’absence de coordination entre collectivités favorise une concurrence souvent coûteuse et peu efficace entre territoires.

 

Mais entrons néanmoins dans les méandres du sujet au travers de quelques enjeux clé : la confusion entreprise/établissement, qui rend presque impossible le découpage par tranche d’effectifs prévu par la loi Notre ; l’absence de coordination entre collectivités, qui favorise une concurrence souvent coûteuse et peu efficace entre territoires ; l’importance prise depuis deux décennies par la communication ; le décalage entre l’économie réelle et la connaissance qu’en ont les collectivités.

L’exercice journalistique ne permet pas toujours de nuancer le propos, il faut néanmoins lire ce qui suit comme un ensemble de questionnements et non comme des jugements, même si le regard est posé sur ce qui ne fonctionne pas ou ne fonctionne pas bien plutôt que sur ce qui fonctionne.

 

Des entreprises de 10 à 5 000 salariés

En 1982, l’auteur de ces lignes est jeune cadre dans une commune de 30 000 habitants, en charge de la création d’un observatoire fiscal, d’un service économique et de l’animation du comité local pour l’emploi, devenu comité de bassin d’emploi puis maison de l’emploi.

 

C’est une imprécision de la loi Notre : une entreprise peut être composée de centaines ou de milliers d’établissements, souvent de très petite taille.

 

Son service a en particulier deux missions : éviter la fermeture de la compagnie générale de radiologie (500 salariés, filiale du groupe Thomson) et obtenir que les bouchers de la commune ne ferment pas tous au mois d’août. La CGR a été reprise par General Electric et a déménagé sur Buc, elle existe toujours. Les bouchers n’ont pas voulu changer leurs dates et ils ont tous fermé depuis (ce qui n’est pas lié à ce refus de se concerter). Aujourd’hui, la loi Notre affecte les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) à l’État, les entreprises intermédiaires (250 à moins de 5 000 salariés) et les PME (10 à 250 salariés) aux régions et les micro-entreprises (moins de 10 salariés et indépendants, soit 92 % des établissements) au bloc communal.

 

Un découpage selon la taille de l’entreprise a-t-il du sens ?

L’expérience précédente est néanmoins troublante à cet égard puisque l’intervention de la commune a permis la sauvegarde de la grande entreprise (sur un autre site) mais pas la préservation des commerces. Au-delà de l’anecdote, le découpage selon la taille de l’entreprise a-t-il du sens puisque localement « l’entreprise » n’existe pas (1) ?

 

Le débat historique sur la clause de compétence générale en matière économique n’est donc pas clos.

 

Illustrons le problème avec SFR : qui peut intervenir sur cette entreprise ?

• L’État, puisqu’elle compte près de 15 000 salariés ?

• Les régions, puisque dans chacune d’elles les établissements cumulent moins de 5 000 salariés ?

• Les EPCI, puisque dans une majorité d’entre eux les boutiques comptent moins de dix salariés ?

C’est une imprécision de la loi Notre : une entreprise peut être composée de centaines ou de milliers d’établissements, souvent de très petite taille. Par conséquent, des compétences spécialisées en fonction de la taille de l’entreprise n’ont pas de sens puisque l’entreprise est une somme d’établissements présents sur des territoires et qui les impactent directement. Le débat historique sur la clause de compétence générale en matière économique n’est donc pas clos. En tout cas, il ne l’est pas au travers du critère taille de l’entreprise puisqu’en regardant devant sa porte, chaque niveau de collectivité peut être compétent.

 

Lire aussi : La loi Notre favorise-t-elle l’économie de proximité ?

 

 

Note

(01)Sauf pour les affaires individuelles et micro-entreprises qui sont à la fois le siège social et l’établissement unique. Pour les autres, ce qui existe localement est l’établissement, l’entreprise regroupant des dizaines ou centaines d’établissements. - Retourner au texte

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