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CPA et formation professionnelle tout au long de la vie : les principales dispositions du décret

04/09/2017 | par Yves Broussole | RH

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Dans le cadre du renforcement du droit à la formation des agents publics, un décret est venu en mai dernier préciser les modalités d’application dues à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Par ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, le gouvernement a renforcé les droits à formation des agents publics et créé un droit à l’accompagnement individualisé afin de favoriser la construction de parcours professionnels diversifiés et enrichissants, au sein de la fonction publique et dans le cadre de passerelles avec le secteur privé. Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics, y compris fonctionnaires stagiaires et agents contractuels.

 

Développer les compétences des agents publics

L’ordonnance ouvre aux agents publics le bénéfice du compte personnel d’activité (CPA) qui, dans la fonction publique, s’articule autour du compte personnel de formation et du compte d’engagement citoyen. Ce texte fixe les règles de nature à garantir que ce nouveau dispositif concourt effectivement au développement des compétences des agents publics, notamment des personnes les moins qualifiées, et favorise les transitions professionnelles.

Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017, quant à lui, précise quelles sont les modalités d’application de la mise en œuvre du compte personnel d’activité comprenant le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).

 

À SAVOIR
Un droit continu
Les agents publics peuvent faire valoir auprès de leur nouvel employeur les droits préalablement acquis auprès d’autres employeurs, publics ou privés. Il en est de même pour les agents publics qui exerceraient désormais dans le secteur privé et pourraient dès lors faire valoir leurs droits auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) auquel leur nouvelle activité les rattache.

 

L’utilisation du compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation au regard du temps de travail accompli, dans la limite de 150 heures. L’utilisation du CPF porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle.

 

Le CPF peut être utilisé pour suivre une action de préparation aux concours et examens.

 

Le décret précise que les droits acquis au titre du compte personnel de formation peuvent être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens. En plus des décharges accordées de droit, l’agent inscrit à un concours ou examen professionnel peut utiliser son compte épargne temps, ou, à défaut, son CPF. Aucune ancienneté de service auprès de l’employeur n’est requise pour constituer ou utiliser les droits attachés au CPF. Quoi qu’il en soit, sans préjudice des décharges accordées de droit, l’agent inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d’un total de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps ou, à défaut, son compte personnel de formation pour disposer d’un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur.

Par ailleurs, les heures de formation acquises au titre du compte d’engagement citoyen, peuvent être utilisées :

- pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités bénévoles ou de volontariat (mentionnées à l’article L.5151-9 du code du travail) ;

- pour mettre en œuvre le projet d’évolution professionnelle, en complément des heures inscrites sur le compte personnel de formation.

 

À SAVOIR
Le compte d’engagement citoyen
Les droits à formation acquis au titre du CEC sont inscrits sur le CPF, mais les droits constitués au titre de ces deux comptes relèvent de plafonds distincts, ce qui signifie qu’ils s’ajoutent et sont financés selon des modalités propres.

Le bilan de compétences
- Son bénéfice peut être accordé aux fonctionnaires sur leur demande pour les accompagner dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet d’évolution professionnelle, dans la limite des crédits disponibles.
- Pour le fonctionnaire territorial, le droit à bilan de compétence s’exerce dans le cadre d’un congé spécifique. Il ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu’à l’expiration d’un délai d’au moins cinq ans après le précédent.

 

Le calcul de l’alimentation du CPA

Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année. L’alimentation du CPF est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet. Les agents sont tenus informés avant le 31 décembre 2017 des heures inscrites à leur compte personnel de formation. Les périodes d’absences pour congés (1) sont intégralement prises en compte pour le calcul de l’alimentation du CPF.

 

L’alimentation du CPF est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet.

 

Le décret précise que, lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du CPF, l’agent concerné peut, avec l’accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il présente la demande. L’agent peut également mobiliser le congé de formation professionnelle en complément.

En outre, on peut noter que, lorsque l’agent est en position de détachement, l’alimentation, l’instruction et le financement des droits relevant du CPF relèvent de l’organisme de détachement, selon les règles qui lui sont applicables. Enfin, sauf disposition contraire prévue par la convention de mise à disposition ou, le cas échéant, de gestion, lorsque l’agent est mis à disposition ou affecté auprès d’une autre administration ou d’un autre établissement que le sien, l’alimentation, l’instruction et le financement de ces droits incombent à l’administration d’origine.

 

Lire aussi : La fonction publique un peu plus proche du droit du travail

 

Comment gérer la demande de l’agent

L’agent doit solliciter l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande. Toute décision de refus opposée à une demande d’utilisation du CPF doit être motivée et peut être contestée devant l’instance paritaire compétente. Le délai est de deux mois pour la notification des décisions.

Par ailleurs, lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité doit être accordée à celles assurées par l’employeur de l’agent qui demande l’utilisation de son compte personnel de formation.

 

À FAIRE
Formaliser une procédure lisible
La nécessité de garantir une équité de traitement dans l’instruction des demandes doit conduire chaque employeur public à définir une procédure lisible et précise tant pour les agents concernés que pour les personnes qui interviendront dans le processus de décision.

 

Quoi qu’il en soit, l’agent peut bénéficier, s’il le souhaite, préalablement au dépôt de sa demande, d’un accompagnement personnalisé afin d’élaborer son projet professionnel et d’identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre. Ce conseil est assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de son administration, de sa collectivité ou de son établissement, ou au sein des centres de gestion de la fonction publique territoriale.

 

L’autorité territoriale doit examiner les demandes d’utilisation du compte personnel de formation en donnant une priorité à certaines actions.

 

Les DRH ne peuvent refuser les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l’article L.6121-2 du code du travail (communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) (2).

 

À FAIRE
Privilégier 3 types d’actions de formation
L’autorité territoriale (DRH) doit examiner les demandes d’utilisation du compte personnel de formation en donnant une priorité aux actions visant à :
1 – suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
2 – suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
3 – suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

 

On peut noter que, lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à anticiper une situation d’inaptitude physique, les droits des personnes concernées peuvent être abondés d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, en vue de faciliter l’accès aux formations qui leur permettront de réorienter leur parcours professionnel.

L’agent doit présenter un avis du médecin de prévention ou du travail attestant que son état de santé l’expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

 

Lire aussi : Vade-mecum du congé de formation professionnelle

 

La prise en charge des frais pédagogiques

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de service au titre du compte personnel de formation donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération de l’agent.

 

L’employeur public doit également prendre en charge les frais de formation de l’agent involontairement privé d’emploi.

 

L’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie (y compris les frais de déplacement). Cette prise en charge peut faire l’objet de plafonds déterminés par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité. En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent doit rembourser les frais.

Par ailleurs, l’employeur public doit également prendre en charge les frais de formation de l’agent involontairement privé d’emploi lorsque la demande d’utilisation du CPF est présentée pendant la période d’indemnisation. Pour bénéficier de cette prise en charge, l’agent doit être sans emploi au moment où il présente sa demande.

 

À SAVOIR
Un site pour tout savoir sur son CPA
Afin de favoriser la portabilité des droits acquis au titre du CPA, le portail mon compte activite.gouv.fr, géré par la Caisse des dépôts, regroupe l’ensemble des comptes ouverts aux actifs éligibles.
https ://www.moncompteactivite.gouv.fr

 

 

 

 

 

Note

(01)Congés payés, congé parental, congé maladie, congé maternité, etc. Le crédit de temps syndical dont peut bénéficier l’agent est lui aussi intégralement pris en compte pour le calcul de l’alimentation du CPF. - Retourner au texte

(02)Le certificat professionnel CléA, qui a pour objet la reconnaissance des connaissances et des compétences professionnelles des personnes dépourvues de diplôme, est l’outil à privilégier pour atteindre cet objectif. - Retourner au texte

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