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La loi Sapin et les autorisations d’occupation et d’utilisation domaniale

07/09/2017 | par Clarisse David, Walter Salamand | Juridique

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Outre le volet « cession » des propriétés publiques, l’ordonnance du 19 avril 2017 comporte l’obligation pour les personnes publiques de mettre en concurrence les autorisations domaniales quand elles sont le siège d’activités économiques. La mise en concurrence préalable aux autorisations domaniales va conduire les personnes publiques à devoir se familiariser avec des règles exigeantes. Aussi, la difficulté de saisir rapidement un juge susceptible de contrôler le respect de ces règles conduit à s’interroger sur leur efficience.

Annoncée depuis longtemps (1), accélérée par la jurisprudence Promoimpresa Srl du 14 juillet 2016 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (2), l’obligation d’encadrer la délivrance des titres d’occupation domaniale est désormais effective, signant l’arrêt de mort du célèbre arrêt Jean Bouin du Conseil d’État (3) qui consacrait de manière générale le principe de libre conclusion des conventions d’occupation du domaine public. Désormais, les nouveaux articles L.2122-1-1 à L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) instaurent une « procédure de sélection préalable » pour la délivrance, à compter du 1er juillet 2017, de certaines autorisations d’occupation domaniale.

 

Voir notre précédent article : Propriété des personnes publiques ...

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