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Indemnités des élus : attention à l’interprétation des textes !

28/09/2017 | par Nicolas Braemer | Juridique

511_chapellesaintluc © vetre - stock.adobe.com

La fixation des indemnités des élus municipaux relève du casse-tête. Ce qu’on peut leur attribuer dépend de la taille de la commune, de son éventuel surclassement, du nombre d’adjoints et de conseillers municipaux délégués. Et une interprétation restrictive des textes suffit à faire annuler une délibération, comme le prouve une récente décision de la CCA de Nancy sur la commune de La Chapelle-Saint-Luc.

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2017, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé la délibération du conseil municipal de La Chapelle-Saint-Luc du 20 juin 2014 fixant les indemnités de fonctions des élus au motif que les indemnités versées aux conseillers municipaux ayant reçu délégation du maire ne pouvaient bénéficier des majorations prévues dans les communes chefs-lieux de canton, et/ou bénéficiaires de la dotation de solidarité (article L.2123-22 du CGCT). Ce mode de calcul avait pourtant été validé par la préfecture et le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

 

Des avantages pour certaines communes

En effet, les communes, chefs-lieux de départements, d’arrondissement ou de cantons, les communes sinistrées, les stations de tourisme ou les communes ayant perçu la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) peuvent verser à leurs élus des majorations d’indemnités de fonctions (articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT). Aux termes du III de l’article ...

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