publicité

Des formules d’abonnement
sur mesure 

ALLÔ BOBO

Temporairement en accès libre

 

Absences pour raison de santé (partie I) : les obligations des agents

02/10/2017 | par Laetitia Batazzi | RH

511_vainui_absence_raisondesante © Vainui de Castelbajac

Des agents absents pour raison de santé, il y en a tous les jours. Au-delà des caricatures des fonctionnaires en permanence en congés maladie, ces arrêts de travail posent de vrais problèmes aux gestionnaires RH, qui doivent les organiser administrativement et assurer la continuité du service public. Une circulaire de mars 2017 a d’ailleurs renforcé la politique de prévention mais aussi le contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique. Ce premier article est consacré aux obligations des agents et de l’autorité territoriale.

Les impératifs de continuité et d’efficacité du service public imposent une certaine réactivité aux collectivités en cas d’absences pour raison de santé de leurs agents. Contrairement aux congés, ces absences, par nature « imprévisibles » peuvent avoir de lourdes conséquences sur le fonctionnement d’un service ou les conditions de travail. La gestion des absences pour maladie sous-tend ainsi des enjeux organisationnels (assurer le bon déroulement des actions et services rendus), relationnels (répartition de la charge de travail, gestion des effectifs présents) et financiers (remplacement de l’agent absent, assurance statutaire). Elle peut aussi impacter, ralentir ou reporter certaines démarches (RTT, CET, procédure disciplinaire).

 

Les obligations des agents absents pour maladie

Toute absence pour raison de santé doit être justifiée, qu’il s’agisse d’un congé maladie ou d’une autorisation spéciale pour assurer la garde d’un enfant malade. Cette règle est rappelée au travers de nombreux textes réglementaires.

Conformément au décret du 30 juillet 1987 relatif au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique un certificat médical (1) dans un délai de 48 heures. L’administration peut, autant que de besoin, fixer les modalités de transmission des arrêts de travail et établir les règles d’information de la hiérarchie.

 

Afin d’assurer le bon fonctionnement du service, il est attendu de l’agent qu’il informe le plus rapidement possible son supérieur hiérarchique direct de son absence.

 

Afin d’assurer le bon fonctionnement du service et la cohésion d’équipe, il est attendu de l’agent qu’il informe le plus rapidement possible son supérieur hiérarchique direct de son absence. En cas de manquement à cette obligation, l’autorité territoriale informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et des conséquences financières auxquelles il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant la date du premier arrêt de travail considéré (2). Si, dans ce délai décisif, un retard se reproduit, sa rémunération peut être réduite de moitié sur la période comprise entre la prescription de l’arrêt de travail et la date effective de son envoi. Pour plus de détails sur la computation du délai de 48 heures, il est possible de s’inspirer de la circulaire de 2015 applicable à la fonction publique d’État (3).

De plus, à défaut de production d’une justification dans un délai raisonnable, l’administration peut qualifier la situation de service non fait (4). Par conséquent, l’agent peut être amené à restituer les traitements perçus à tort pendant la période litigieuse (5).

 

Lire aussi : Comment gérer les absences des agents non titulaires ?

 

Les contrôles et vérifications de la réalité des causes de l’arrêt de travail

Outre ces éléments, le précédent gouvernement a publié, en mars 2017 (6), une circulaire renforçant le contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique. Ce texte rappelle que toute justification peut être contrôlée. La collectivité peut donc ordonner une contre-visite médicale auprès d’un médecin agréé, à laquelle le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération.

S’il apparaît que l’arrêt de travail n’est plus ou pas justifié, l’agent doit reprendre le service. Dans le cas contraire, deux procédures peuvent se cumuler :
- il peut se voir appliquer une retenue sur salaire pour service non fait. Il s’agit d’une mesure purement comptable, affranchie notamment des règles liées à la procédure disciplinaire (7) et qui n’a pas à être motivée (8) ;
- après mise en demeure, il peut être radié des cadres pour abandon de poste.

 

En cas d’arrêt injustifié, la collectivité ne peut pas demander à l’agent le montant indûment perçu pendant cette période.

 

À noter toutefois qu’en cas d’arrêt injustifié, la collectivité ne peut pas rejeter rétroactivement la demande de congé maladie, ni demander à l’agent le montant indûment perçu pendant cette période (9). Elle ne pourra l’effectuer qu’à compter du jour où elle l’aura mis en demeure de reprendre ses fonctions et non à la date de la contre-visite (10), ni au début de l’arrêt.

La circulaire souligne enfin que la collectivité doit s’assurer que l’agent absent pour maladie respecte la règle d’interdiction du cumul d’activité et « se consacre exclusivement au rétablissement de sa santé ». Même si des exceptions demeurent, l’employeur est en droit d’effectuer un contrôle administratif des autorisations de cumul d’activités en s’assurant que l’activité exercée soit compatible avec l’état de santé qui a justifié le congé de maladie.

 

Lire aussi : Quelles sont les conséquences de l’inaptitude définitive pour un fonctionnaire territorial ?

 

  

RH_TAB_P

 

Note

(01)Article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. - Retourner au texte

(02)Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires. - Retourner au texte

(03)Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique d’État (NOR : RDFF1428463C). - Retourner au texte

(04)Rép. min n° 22212 du JOAN du 5 mars 1990. - Retourner au texte

(05)CE, 5 juin 1985, req. n° 47777. - Retourner au texte

(06)Circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique (NOR : RDFF1710014C). - Retourner au texte

(07)CE, 29 septembre 2013, req. n° 350909. - Retourner au texte

(08)CE, 2 novembre 2015, req. n° 372377. - Retourner au texte

(09)CE, 16 novembre 1992, req. n° 93928. - Retourner au texte

(10)CE, 21 octobre 1994, req. n° 133547. - Retourner au texte

Abonnement

Pas de commentaire

Ajouter un commentaire

Laisser un commentaire

Tous les champs sont obligatoires (votre adresse e-mail ne sera pas publiée)

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité