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Finances locales : le point de rupture

11/10/2017 | par Emmanuel Legrand | Juridique

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On a toujours vu la question des finances locales se jouer sur un pas de deux bien compris. Un État qui réduit les dotations, des collectivités qui le prennent mal. Mais derrière, toujours une négociation qui permet de s’en sortir. Un dialogue qui arrondit les angles. Avec la rupture annoncée par les régions, serait-on passé à une autre ère ?

Les lecteurs de La Lettre du cadre en sont souvent avisés, la course aux économies dans les finances locales arrive à un seuil critique.

 

L’illusion de l’autonomie d’administration des collectivités

Il est un paradoxe que l’article 72 de la Constitution autorise les collectivités à « s’administrer librement » et que celles-ci soient si dépendantes des dotations et décisions de l’État dans leur budget. Or, en matière de science administrative, comme ailleurs, c’est bien l’autonomie financière qui permet l’autonomie de décision.

 

Et si l’occasion était enfin saisie d’engager une réforme de fond des ressources de nos collectivités territoriales ?

 

Ces mêmes lecteurs savent bien que la réforme de la fiscalité locale réapparaît à chaque nouvelle mandature présidentielle pour disparaître ensuite, que, depuis 1982, chaque gouvernement (ou presque) veut poser son acte de décentralisation et que les finances locales ne se réforment en fait ...

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