publicité

Des formules d’abonnement
sur mesure 

SIGNEZ ICI

Abonné

 

Le partage des compétences pour l’achat ou la vente d’un immeuble par la commune

31/10/2017 | par Joël Clerembaux | Juridique

512_immobilier_JUR_AdobeStock_117509457 ©Richard Villalon - adobe stock

Quand la commune vend un bien immobilier, c’est le conseil municipal qui décide et le maire qui signe. Si ce dernier peut déléguer sa signature, c’est dans des conditions strictes, qui dépendent des raisons de cette délégation. Petit point de droit sur ces démarches.

Dans le cadre d’une procédure d’achat ou de vente par la commune d’un bien immobilier, les compétences sont partagées entre le conseil municipal et le maire.

En premier lieu, la décision de céder ou d’acquérir un bien ainsi que la détermination des conditions et des caractéristiques de l’opération relève, par principe, de la compétence du conseil municipal. « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » — article L.2241-1 du CGCT. Le conseil ne peut pas donner délégation au maire lorsqu’il s’agit de biens immobiliers. En second lieu, concernant la signature des actes de vente ou d’acquisition, il ressort notamment des articles L.2122-18 et R.2241-1 du CGCT qu’elle relève, par principe, de la compétence du maire.

Toutefois, le maire peut procéder à une délégation de signature. L’article L.2122-18 du CGCT stipule en effet que « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa ...

Le contenu auquel vous tentez d'accéder est réservé aux abonnés

Déjà abonné ?ME CONNECTER Acheter le numéro

Découvrir nos offres d'abonnement

publicité