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UNE QUESTION DE RÉGIME

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Titres-restaurant pour les agents publics : de l’attribution à la péremption

08/11/2017 | par Jennifer Riffard | RH

513_ticketresto_vainui ©Vainui De Castelbajac

Les agents publics peuvent bénéficier, à l’instar des salariés du secteur privé, de l’attribution de titres-restaurant. Néanmoins, à la différence des titres délivrés aux salariés du secteur privé, les conditions d’attribution de titres-restaurant aux agents publics, tout comme la nature juridique desdits titres, sont aujourd’hui encore sources d’interrogations. Par ailleurs, la question du devenir des titres non utilisés par les agents, et donc périmés, mérite certaines précisions.

Le régime juridique des titres-restaurant a évolué, sous l’influence de la jurisprudence, et les conditions de délivrance de ces titres ont été précisées, par le législateur.

 

Une jurisprudence évolutive

Dans un premier temps, le juge administratif considérait, sans distinction, que les titres-restaurant constituaient un complément de rémunération, et qu’ils étaient, de ce fait, soumis au principe de parité (1). Partant, il considérait que les collectivités locales n’étaient par conséquent pas fondées à attribuer à leurs agents des titres-restaurant d’un montant supérieur à l’avantage consenti par l’État à ses propres agents (limité à l’époque à un montant de 5,05 F par repas pris dans un restaurant administratif).

Néanmoins, par la suite, le juge administratif a modifié son analyse, en qualifiant les titres-restaurant en fonction des modalités d’attribution prévues par les collectivités. Ainsi, la cour administrative d’appel de Bordeaux

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