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PUISQU'IL FAUT S'Y PLIER

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Saisine de la commune par voie électronique : mode d’emploi

29/11/2017 | par Joël Munsch | Juridique

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Depuis 2016, toute personne peut faire une demande de document ou d’information par voie électronique. Si toutes les démarches ne peuvent pas être faites par voie électronique, les collectivités doivent cependant s’équiper, en moyens, en dispositifs et en compétences, pour faire face à ces nouvelles obligations.

Depuis le 7 novembre 2016, toute personne peut saisir une commune ou un EPCI par voie électronique, que ce soit d’une demande, d’une déclaration, d’un document ou d’une information. En effet, le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique est venu étendre des dispositions déjà applicables à l’État, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif.

Voici donc les règles auxquelles les collectivités, et leurs usagers désirant explorer les méandres de ces nouvelles possibilités, doivent désormais se plier.

 

Adapter ses moyens

Cela implique que la collectivité doit avoir mis en place des téléservices (moyen de communiquer électroniquement) qui recouvrent notamment trois types d’outils :
- une téléprocédure, c’est-à-dire un service dédié à l’accomplissement d’une ou ...

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